Lors d’une transaction entre une entreprise et un tiers, une facture doit obligatoirement être émise. La facturation est strictement régie par le code de commerce. Il est impératif qu’une facture contienne toutes les mentions obligatoires prescrites par la loi, et qu’elle soit par la suite conservée par l’entreprise dans les conditions légales adéquates.
En cas de non respect des modalités de facturation obligatoires, une entreprise encourt des sanctions au niveau pénal et au niveau fiscal. En effet, ce que l’on appelle le défaut de facturation peut être assimilé à de la fraude fiscale, et est considéré comme un délit.
Ne pas facturer, ou bien produire une facture incomplète ou inexacte, revient à prendre des risques face à la loi, et peut être sévèrement sanctionné.
Avant de revenir sur les différentes sanctions encourues pour défaut de facturation, revenons dans un premier temps sur le défaut de facturation en lui-même qu’est-ce que c’est, et comment l’éviter ?
Le défaut de facturation est un délit qui consiste à ne pas respecter l’une des règles fixées par le code du commerce sur la facturation.
La facture est un élément qui a pour fonction de prouver une transaction commerciale, et les conditions de cette transaction. Au niveau juridique, il s’agit donc d’un document important. On parle de défaut de facturation dès lors que l’une ou l’autre des règles qui régissent la facturation n’a pas été respectée.
La facturation est un processus qui est réglementé par la loi, de l’émission de la facture jusqu’à la conservation de la facture. Le défaut de facturation peut donc intervenir à tous ces différents niveaux, et concerner des erreurs diverses et variées.
La sanction encourue dépend du type de défaut de facturation.
Pour éviter le défaut de facturation, il faut s’assurer d’être dans les clous lorsque l’on facture. Cela commence par connaître toutes les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur une facture.
Voici la liste de toutes les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur une facture
Si l’une de ces mentions n’est pas convenablement renseignée par l’entreprise émettant la facture ; si l’une des mentions n’apparaît pas ; si l’une des mentions est inexacte ; s’il y a une erreur ou un oubli ; si les renseignements fournis ne correspondent pas aux exigences appelées par le type de transaction effectué, alors l’entreprise qui a émi la facture est en défaut de facturation et s’expose à des sanctions.
En fonction du défaut de facturation, les sanctions encourues sont diverses. Elles peuvent relever du pénal, ou du fiscal.
L’article L. 441-3 du Code du Commerce est l’article de loi qui régit l’obligation de facturation ainsi que les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. L’infraction à cet article constitue un délit.
C’est bien le dirigeant d’une entreprise qui en est le représentant et le responsable légalement. C’est le dirigeant qui a l’obligation légale d’établir les factures et de les conserver. De fait, c’est lui qui encourt une sanction s’il ne respecte pas la loi.
Le dirigeant de l’entreprise est donc condamné à une amende, mais en plus de cette sanction, l’entreprise elle-même, en tant que personne morale, peut recevoir une sanction.
ATTENTION : lorsque l’on parle du dirigeant et de l’entreprise qui sont condamnés, on parle bien de l’entreprise qui a livré le bien ou qui a effectué la prestation. Donc, en d’autres termes, c’est bien le vendeur qui est condamné. Toutefois, l’entreprise acheteuse peut également s’exposer à des sanctions dans certains cas. Lors de la remise de la facture, elle doit vérifier les informations qui y figurent pour éviter les erreurs et les omissions. De même, si une facture ne lui est pas remise, elle doit la réclamer.
L’entreprise cliente, celle qui achète le bien ou le service au moment de la transaction, a besoin d’une facture. C’est cette facture qui justifie son droit à déduire la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Pour cela, être en possession d’une facture justifiant les détails de la transaction est obligatoire : il s’agit d’une preuve, au niveau fiscal. C’est la raison pour laquelle l’entreprise acheteuse doit absolument posséder une facture pour chacun de ses achats.
Si une entreprise n’est pas en possession de la facture justifiant l’achat, cela remet en cause son droit à la déduction de la TVA.
Sous certaines conditions, il est possible d’émettre une facture sous format papier, puis de la numériser et de la conserver sous un format numérique. Les règles qui régissent cette pratique sont nombreuses et très strictes. Il faut être particulièrement vigilant lorsque l’on s’engage dans cette démarche. Si l’entreprise n’a pas numérisé une facture papier selon les règles précises qui encadrent la pratique, et qu’elle n’est pas en mesure de présenter la facture originale sous format papier lors d’un contrôle, alors elle est en défaut de facturation. A ce moment-là, en ce qui concerne la TVA, l’administration fiscale peut tout-à-fait remettre en cause le droit à la déduction, puisque la facture n’est pas considérée comme valide.
En revanche, le droit à la déduction de la TVA n’est pas remis en cause dans toutes les situations. Par exemple, si le délit consiste en une omission ou une inexactitude sur la facture, en fonction des détails et de la gravité des erreurs, la facture peut être considérée comme valable pour faire valoir le droit de déduction à la TVA. La facture est considérée comme valide en ce qui concerne la TVA à partir du moment où l’opération est justifiée. Bien sûr, il faut aussi que l’opération remplisse les autres conditions à remplir pour déduire la TVA.
Une amende fiscale peut être une sanction pour omission ou inexactitude. Cela concerne uniquement certains cas, et n’est pas systématique. La détermination de la sanction se fait au cas par cas, et se calcule en fonction des mentions oubliées ou inexactes.
Voici comment est calculé le montant de l’amende fiscale pour omission ou inexactitude sur une facture :
Pour un défaut de facturation pur, c’est-à-dire l’absence de facture, la sanction est différente. Le délit étant plus important, le montant de l’amende fiscale peut être plus élevé.
Il arrive également que le vendeur facture à tort à TVA à l’acheteur. Dans ce cas de figure, le vendeur devient redevable de la taxe, simplement parce qu’il l’a facturée à tort. S’il l’a facturée à tort, le vendeur devient redevable de la taxe même dans le cas où il bénéficie normalement d’une dispense de taxe. L’acheteur, quant à lui, ne peut pas récupérer la TVA.
En cas de défaut de facturation, les sanctions peuvent être diverses :
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