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Quelles sont les sanctions en cas de défaut de facturation ? 

5/1/2021

Sommaire

Lors d’une transaction entre une entreprise et un tiers, une facture doit obligatoirement être émise. La facturation est strictement régie par le code de commerce. Il est impératif qu’une facture contienne toutes les mentions obligatoires prescrites par la loi, et qu’elle soit par la suite conservée par l’entreprise dans les conditions légales adéquates. 

En cas de non respect des modalités de facturation obligatoires, une entreprise encourt des sanctions au niveau pénal et au niveau fiscal. En effet, ce que l’on appelle le défaut de facturation peut être assimilé à de la fraude fiscale, et est considéré comme un délit.

Ne pas facturer, ou bien produire une facture incomplète ou inexacte, revient à prendre des risques face à la loi, et peut être sévèrement sanctionné. 

Avant de revenir sur les différentes sanctions encourues pour défaut de facturation, revenons dans un premier temps sur le défaut de facturation en lui-même  qu’est-ce que c’est, et comment l’éviter ?

Qu’est-ce qu’un défaut de facturation ?

Le défaut de facturation est un délit qui consiste à ne pas respecter l’une des règles fixées par le code du commerce sur la facturation.

Les différents défauts de facturation

La facture est un élément qui a pour fonction de prouver une transaction commerciale, et les conditions de cette transaction. Au niveau juridique, il s’agit donc d’un document important. On parle de défaut de facturation dès lors que l’une ou l’autre des règles qui régissent la facturation n’a pas été respectée.

  • Si une mention obligatoire n’apparaît pas sur une facture ;
  • Si une information figurant sur la facture est erronée ou imprécise ;
  • Si une facture n’a pas été émise alors que la transaction entre dans une catégorie où la facturation est obligatoire ;
  • Si la facture n’est pas conservée par l’entreprise dans la période des 6 ans minimum prescrite par la loi ;
  • Si la facture n’est pas conservée par l’entreprise sous le format adéquat et dans les conditions de conservation adéquates.

La facturation est un processus qui est réglementé par la loi, de l’émission de la facture jusqu’à la conservation de la facture. Le défaut de facturation peut donc intervenir à tous ces différents niveaux, et concerner des erreurs diverses et variées. 

La sanction encourue dépend du type de défaut de facturation.

Les mentions obligatoires sur une facture

Pour éviter le défaut de facturation, il faut s’assurer d’être dans les clous lorsque l’on facture. Cela commence par connaître toutes les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur une facture. 

Voici la liste de toutes les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur une facture 

  • La date de l’émission de la facture. C’est souvent à partir de cette date d’émission que commence le calcul des 6 ans obligatoires de conservation de la facture.
  • Le numéro de la facture. Une entreprise qui émet une facture doit numéroter la facture selon un système de numérotation défini. Ce système de numérotation peut suivre différents schémas. Il peut s’agir d’une suite chronologique sans interruption (de type 001, 002, 003…), mais l’entreprise peut aussi opter pour un système de numérotation incluant la date d’émission, par exemple. Le plus important demeure que la suite de numérotation soit logique, claire, et ininterrompue.
  • La date de la vente ou de la prestation de service.
  • L’identité de l’acheteur. Si l’acheteur est un particulier, son nom doit apparaître. Si l’acheteur est une entreprise, la dénomination sociale de l’entreprise doit apparaître. 
  • L’adresse de l’acheteur et l’adresse de facturation.
  • L’identité du vendeur ou du prestataire. Dans l’identité du vendeur sont incluses toutes les informations nécessaires à son identification précise (nom, dénomination sociale, numéro RCS ou Répertoire des métiers, adresse, mention de la forme juridique de l’entreprise…)
  • Le numéro du bon de commande.
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA.
  • La désignation du produit ou de la prestation vendue.
  • La quantité détaillée du produit ou de la prestation vendue.
  • Le prix du produit ou de la prestation vendue.
  • Les éventuelles majorations du prix, ou encore les éventuelles réductions.
  • Le taux de TVA applicable légalement.
  • La somme totale à payer.
  • La date à laquelle la facture doit être réglée.

Si l’une de ces mentions n’est pas convenablement renseignée par l’entreprise émettant la facture ; si l’une des mentions n’apparaît pas ; si l’une des mentions est inexacte ; s’il y a une erreur ou un oubli ; si les renseignements fournis ne correspondent pas aux exigences appelées par le type de transaction effectué, alors l’entreprise qui a émi la facture est en défaut de facturation et s’expose à des sanctions.

Défaut de facturation : les sanctions pénales encourues

En fonction du défaut de facturation, les sanctions encourues sont diverses. Elles peuvent relever du pénal, ou du fiscal. 

Les sanctions pénales encourues par le dirigeant

L’article L. 441-3 du Code du Commerce est l’article de loi qui régit l’obligation de facturation ainsi que les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. L’infraction à cet article constitue un délit. 

C’est bien le dirigeant d’une entreprise qui en est le représentant et le responsable légalement. C’est le dirigeant qui a l’obligation légale d’établir les factures et de les conserver. De fait, c’est lui qui encourt une sanction s’il ne respecte pas la loi.

  • Un dirigeant d’entreprise en défaut de facturation prend le risque de recevoir une amende de 75.000€.
  • Cette amende peut être augmentée à hauteur de 50% du montant de la facture qui n’a pas été établie, a été établie de manière fautive, ou n’a pas été conservée.
  • Si un dirigeant d’entreprise déjà sanctionné pour défaut de facturation récidive dans un délais de 2 ans, alors il risque de se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 150.000€

Les sanctions pénales encourues par l’entreprise

Le dirigeant de l’entreprise est donc condamné à une amende, mais en plus de cette sanction, l’entreprise elle-même, en tant que personne morale, peut recevoir une sanction.

  • Si le délit concerne une omission de mentions sur une facture, ou encore une entrave à l’administration, alors l’entreprise est condamnée au même titre que ses dirigeants et doit être solidaire du paiement des amendes.
  • Si le délit concerne un non-respect des règles encadrant la facturation, alors l’entreprise peut être condamnée à payer une amende de 375.000€. Si une entreprise déjà condamnée récidive dans un délai de 2 ans, cette amende peut se porter jusqu’à 1.500.000€.
  • L’entreprise en délit s’expose également au risque d’être exclue des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. 

ATTENTION : lorsque l’on parle du dirigeant et de l’entreprise qui sont condamnés, on parle bien de l’entreprise qui a livré le bien ou qui a effectué la prestation. Donc, en d’autres termes, c’est bien le vendeur qui est condamné. Toutefois, l’entreprise acheteuse peut également s’exposer à des sanctions dans certains cas. Lors de la remise de la facture, elle doit vérifier les informations qui y figurent pour éviter les erreurs et les omissions. De même, si une facture ne lui est pas remise, elle doit la réclamer.

Absence de facturation : les sanctions fiscales encourues

Les sanctions s’appliquant à la TVA

L’entreprise cliente, celle qui achète le bien ou le service au moment de la transaction, a besoin d’une facture. C’est cette facture qui justifie son droit à déduire la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Pour cela, être en possession d’une facture justifiant les détails de la transaction est obligatoire : il s’agit d’une preuve, au niveau fiscal. C’est la raison pour laquelle l’entreprise acheteuse doit absolument posséder une facture pour chacun de ses achats.

Si une entreprise n’est pas en possession de la facture justifiant l’achat, cela remet en cause son droit à la déduction de la TVA

Sous certaines conditions, il est possible d’émettre une facture sous format papier, puis de la numériser et de la conserver sous un format numérique. Les règles qui régissent cette pratique sont nombreuses et très strictes. Il faut être particulièrement vigilant lorsque l’on s’engage dans cette démarche. Si l’entreprise n’a pas numérisé une facture papier selon les règles précises qui encadrent la pratique, et qu’elle n’est pas en mesure de présenter la facture originale sous format papier lors d’un contrôle, alors elle est en défaut de facturation. A ce moment-là, en ce qui concerne la TVA, l’administration fiscale peut tout-à-fait remettre en cause le droit à la déduction, puisque la facture n’est pas considérée comme valide.

En revanche, le droit à la déduction de la TVA n’est pas remis en cause dans toutes les situations. Par exemple, si le délit consiste en une omission ou une inexactitude sur la facture, en fonction des détails et de la gravité des erreurs, la facture peut être considérée comme valable pour faire valoir le droit de déduction à la TVA. La facture est considérée comme valide en ce qui concerne la TVA à partir du moment où l’opération est justifiée. Bien sûr, il faut aussi que l’opération remplisse les autres conditions à remplir pour déduire la TVA. 

Les sanctions pécuniaires

Une amende fiscale peut être une sanction pour omission ou inexactitude. Cela concerne uniquement certains cas, et n’est pas systématique. La détermination de la sanction se fait au cas par cas, et se calcule en fonction des mentions oubliées ou inexactes.

Voici comment est calculé le montant de l’amende fiscale pour omission ou inexactitude sur une facture :

  • On compte le nombre de mentions manquantes ou inexactes (X)
  • Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15€ (X*15)
  • Le montant de l’amende ne peut pas être plus élevé qu’un quart du montant de la transaction facturée.

Pour un défaut de facturation pur, c’est-à-dire l’absence de facture, la sanction est différente. Le délit étant plus important, le montant de l’amende fiscale peut être plus élevé.

  • L’amende fiscale pour défaut de facturation peut être à hauteur de 50% de la somme de la transaction qui n’a pas été facturée, à l’encontre du vendeur.
  • Si le vendeur réussit à prouver que la transaction a été comptabilisée en toute légalité, alors le montant de l’amende fiscale s’abaisse à 5% de la somme de la transaction qui n’a pas été facturée.
  • Si ces sanctions fiscales concernent en premier lieu le vendeur, l’acheteur peut également être condamné solidairement au vendeur, et doit régler l’amende fiscale solidairement au vendeur.

Il arrive également que le vendeur facture à tort à TVA à l’acheteur. Dans ce cas de figure, le vendeur devient redevable de la taxe, simplement parce qu’il l’a facturée à tort. S’il l’a facturée à tort, le vendeur devient redevable de la taxe même dans le cas où il bénéficie normalement d’une dispense de taxe. L’acheteur, quant à lui, ne peut pas récupérer la TVA.

En cas de défaut de facturation, les sanctions peuvent être diverses : 

  • pénales ou fiscales ;
  • sur la TVA ou sanction pécuniaire ; 
  • à l’encontre du vendeur ou de l’acheteur ;
  • à l’encontre de l’entreprise ou de son dirigeant.

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