Lors d’une transaction entre une entreprise et un tiers, une facture doit obligatoirement être émise, conformément aux exigences strictes du Code de commerce. Il est impératif qu’une facture contienne toutes les mentions obligatoires sur une facture, telles que prescrites par la loi, et qu’elle soit ensuite conservée par l’entreprise dans les conditions légales adéquates.
En cas de non-respect des modalités de facturation obligatoires, une entreprise encourt des sanctions pour défaut de facturation, tant au niveau pénal qu'au niveau fiscal. Ce manquement, appelé défaut de facturation, peut être assimilé à de la fraude fiscale et est considéré comme un délit.
Ne pas facturer, ou produire une facture incomplète ou inexacte, revient à prendre des risques importants face à la loi, avec à la clé une amende pour défaut de facturation, ainsi que d'autres sanctions sévères.
Avant d'aborder en détail les différentes sanctions encourues, voyons d'abord ce qu'est exactement un défaut de facturation et comment l'éviter.
Le défaut de facturation est un délit qui consiste à ne pas respecter l’une des règles fixées par le Code du commerce en matière de facturation.
Une facture a pour fonction de prouver une transaction commerciale et ses conditions. Sur le plan juridique, c’est un document essentiel. On parle de défaut de facturation dès lors que l’une ou l’autre des règles qui régissent la facturation n’a pas été respectée, notamment si :
La facturation est un processus réglementé, de l’émission à la conservation de la facture. Le défaut de facturation peut donc se produire à différents niveaux et prendre des formes variées. La sanction dépend du type de défaut constaté.
Pour éviter le défaut de facturation, il est crucial de veiller à ce que toutes les mentions obligatoires figurent sur vos factures. Voici la liste des éléments qui doivent impérativement apparaître :
Si l’une de ces mentions n’est pas correctement renseignée, omise, ou inexacte, l’entreprise émettrice est en défaut de facturation et s’expose à des sanctions.
Utiliser des mots-clés comme "sanctions pour défaut de facturation" et "mentions obligatoires sur une facture" vous aide non seulement à rester en conformité, mais aussi à optimiser votre gestion et éviter les amendes pour défaut de facturation.
Si vous êtes un artisan, retrouvez notre article sur les mentions obligatoires à indiquer sur votre devis avant facturation.
En cas de défaut de facturation, les sanctions encourues peuvent être de nature pénale ou fiscale. Voici un aperçu des conséquences pour le dirigeant et l'entreprise.
L'article L. 441-3 du Code du Commerce régit l'obligation de facturation et les mentions obligatoires sur les factures. En cas de non-respect, il s'agit d'une infraction pénale.
Le dirigeant de l'entreprise, en tant que représentant légal, est directement responsable. C'est à lui que revient la tâche d'établir et de conserver les factures. En cas de défaut de facturation, il risque :
Outre les sanctions contre le dirigeant, l'entreprise, en tant que personne morale, peut également être sanctionnée :
Attention : Ces sanctions s'appliquent principalement à l'entreprise qui livre le bien ou effectue la prestation (le vendeur). Cependant, l'acheteur peut également être sanctionné s'il ne réclame pas une facture ou ne vérifie pas les informations y figurant.
L’entreprise cliente, celle qui achète le bien ou le service au moment de la transaction, a besoin d’une facture. C’est cette facture qui justifie son droit à déduire la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Pour cela, être en possession d’une facture justifiant les détails de la transaction est obligatoire : il s’agit d’une preuve, au niveau fiscal. C’est la raison pour laquelle l’entreprise acheteuse doit absolument posséder une facture pour chacun de ses achats.
Si une entreprise n’est pas en possession de la facture justifiant l’achat, cela remet en cause son droit à la déduction de la TVA.
Sous certaines conditions, il est possible d’émettre une facture sous format papier, puis de la numériser et de la conserver sous un format numérique. Les règles qui régissent cette pratique sont nombreuses et très strictes. Il faut être particulièrement vigilant lorsque l’on s’engage dans cette démarche. Si l’entreprise n’a pas numérisé une facture papier selon les règles précises qui encadrent la pratique, et qu’elle n’est pas en mesure de présenter la facture originale sous format papier lors d’un contrôle, alors elle est en défaut de facturation. A ce moment-là, en ce qui concerne la TVA, l’administration fiscale peut tout-à-fait remettre en cause le droit à la déduction, puisque la facture n’est pas considérée comme valide.
En revanche, le droit à la déduction de la TVA n’est pas remis en cause dans toutes les situations. Par exemple, si le délit consiste en une omission ou une inexactitude sur la facture, en fonction des détails et de la gravité des erreurs, la facture peut être considérée comme valable pour faire valoir le droit de déduction à la TVA. La facture est considérée comme valide en ce qui concerne la TVA à partir du moment où l’opération est justifiée. Bien sûr, il faut aussi que l’opération remplisse les autres conditions à remplir pour déduire la TVA.
Retrouvez toutes les informations sur les règles de facturation en relation avec la TVA et la déduction fiscale. Impôts.gouv.fr - TVA et Facturation
Une amende fiscale peut être une sanction pour omission ou inexactitude. Cela concerne uniquement certains cas, et n’est pas systématique. La détermination de la sanction se fait au cas par cas, et se calcule en fonction des mentions oubliées ou inexactes.
Voici comment est calculé le montant de l’amende fiscale pour omission ou inexactitude sur une facture :
Pour un défaut de facturation pur, c’est-à-dire l’absence de facture, la sanction est différente. Le délit étant plus important, le montant de l’amende fiscale peut être plus élevé.
Il arrive également que le vendeur facture à tort à TVA à l’acheteur. Dans ce cas de figure, le vendeur devient redevable de la taxe, simplement parce qu’il l’a facturée à tort. S’il l’a facturée à tort, le vendeur devient redevable de la taxe même dans le cas où il bénéficie normalement d’une dispense de taxe. L’acheteur, quant à lui, ne peut pas récupérer la TVA.
En cas de défaut de facturation, les sanctions peuvent être diverses :
Dans cet article retrouvez un guide complet sur les amendes fiscales et les sanctions pour défaut de facturation. LegiFiscal - Amendes fiscales
Les sanctions pour défaut de facturation sont variées et peuvent être pénales ou fiscales, affectant la TVA ou entraînant des sanctions pécuniaires. Elles peuvent s'appliquer au vendeur comme à l'acheteur, et viser aussi bien l'entreprise que son dirigeant.
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