Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre le Client et Sinao, société par actions simplifiée au capital social de 81 680,00 €, ayant son siège social au 29 Chemin de l'Eglise 38100 GRENOBLE, et immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 811 340 728, (ci-après « Sinao »).

Après que le Client ait pris connaissance des caractéristiques du Service, il a accepté les présentes Conditions Générales régissant l’utilisation du Service.


Préambule

Sinao fournit à ses Clients un service payant d’accès à un logiciel de gestion d’entreprise fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

L'Inscription du Client au Service entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du Client.

Sinao se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible à l’adresse suivante : https://www.sinao.fr/cgu/.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet.


Article 1 : Définitions

Les termes débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

« Anomalie » désigne toute anomalie empêchant le fonctionnement du Service conformément à la Documentation et qui est exclusivement imputable au Service, reproductible et documenté par le Client.

« Client » désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Sinao, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Logiciel « Sinao » accessible en mode SaaS.

« Documentation » désigne les informations transmises au Client par Sinao concernant l’utilisation du Service et pouvant revêtir la forme d’une documentation utilisateur ou d’une aide en ligne.

« Données » désigne les informations renseignées, saisies, transmises et traitées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.

« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel telles que définie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et par la directive 95/46/CE, ou par toute autre réglementation applicable.

« Identifiant » désigne le code utilisateur propre à chaque Utilisateur, associé à un mot de passe personnel et permettant l’accès au Service. Le code utilisateur ainsi que le mot de passe sont définis par le Client lors de son Inscription.

« Inscription » désigne l’enregistrement des coordonnées du Client sur le site web de Sinao et l’opération de souscription d’un l’abonnement par le Client pour l'utilisation du Service. L'Inscription équivaut à une commande.

« Logiciel » désigne la solution logicielle de gestion d’entreprise développée par Sinao et accessible en ligne.

« Mises à Jour » désigne les améliorations du Service décidées et effectuées unilatéralement par Sinao au regard des évolutions techniques, légales et fonctionnelles. Les Mises à Jour comprennent également la correction d‘éventuelles Anomalies du Service.

« Partie » désigne alternativement ou conjointement le Client et Sinao.

« Service » désigne le service proposé en mode SaaS (« Software as a Service ») par Sinao et facturé sous forme de souscription à un abonnement, permettant l’utilisation des fonctions opérationnelles du Logiciel par le Client. Le Service est destiné à un usage professionnel.

« Utilisateur » désigne une personne physique préposée du Client habilitée par le Client à avoir accès au Service grâce à un Identifiant.


Article 2 : Objet

L’objet des présentes Conditions Générales est de décrire les conditions dans lesquelles le Client accède au Service mis à disposition par Sinao à partir de son site internet : https://www.sinao.fr.

Par les présentes Conditions Générales, Sinao consent au Client, qui accepte :

- un droit d’utilisation finale du Service;

- un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement de données, de mises à jour, et d’assistance technique.


Article 3 : EntrÉe en vigueur - Durée

Les Conditions Générales prennent effet le jour de l'Inscription du Client, elles sont en vigueur pour la durée d’abonnement initiale d’un an ou d’un mois selon la formule choisie par le Client. A l'issue de cette durée, les Conditions Générales se renouvelleront tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le Client.

Le Client pourra néanmoins décider de supprimer la reconduction tacite des Conditions Générales par dénonciation expresse sur son compte d’administration Sinao accessible via l’interface du Logiciel ou par l’envoi d’un courrier électronique à Sinao, dans les conditions définies à l’Article 15 « Résiliation ».

Il appartient au Client d’anticiper la fin d'une période de souscription dont les conséquences seraient de sa seule responsabilité.


Article 4 : Description du Service

Le Service fourni par Sinao et souscrit par le Client lui permet d’accéder à un outil en ligne de comptabilité et de gestion d’entreprise au moyen d’un compte en ligne. L’utilisation d’un Service est restreint à une unique société, cependant le Client peut être abonné à plusieurs Services.


Prérequis matériel et réseau

Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Sinao ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion du Client.

Le Service implique que le Client et les Utilisateurs disposent d’un ordinateur compatible avec le Service et d’un réseau de communications électroniques, à savoir une connexion internet et une adresse e-mail. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son infrastructure avec le Service.


Article 5 : Accès au Service

5.1. Authentification

L'accès au service s'effectue :

- à partir de tout support numérique ayant une connexion Internet, ce qui inclut les ordinateurs, téléphones mobiles et tablettes

- au moyen de l’Identifiant attribué à chaque Utilisateur

Le Client utilisera l’Identifiant lors de chaque connexion au Service. Il est entièrement responsable de la transmission et de l’utilisation de l’Identifiant par les Utilisateurs.

L’accès au Service se fait en ligne, depuis l’adresse Internet communiquée au Client en utilisant son Identifiant. Lors de son Inscription, le Client choisit l’Identifiant lui permettant d’accéder au Service.

Le Client est entièrement responsable de la transmission et de l’utilisation de l’Identifiant par les Utilisateurs.

5.2. Droit d’accès au Service

En contrepartie du paiement par le Client de l’abonnement dans les conditions prévues à l’Article 10 « Dispositions financières », Sinao concède un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation du Service à des fins exclusivement professionnelles, pendant toute la durée d’application des Conditions Générales et pour le monde entier.

Le droit d’accès et d’utilisation consenti par Sinao au Client au titre des présentes Conditions Générales n’entraîne aucun transfert de droits au profit du Client, notamment des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et ne génère au profit du Client aucun autre droit que ceux précisés par les Conditions Générales.

Le Client s’engage expressément à utiliser le Service conformément à sa destination, pour ses seuls besoins professionnels et aux conditions stipulées aux Conditions Générales et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au Service. Le Client s’engage notamment à :

- ne pas tenter d’effectuer toute opération d’ingénierie inverse du Service ;

- ne pas copier, reproduire, adapter, modifier, traduire ou arranger le Service ;

- ne pas altérer ou perturber l’intégrité de l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues.

5.3. Disponibilité du Service

Le Client reconnaît que le Service relève d’un domaine complexe de la technique informatique. Il est expressément convenu que l’obligation souscrite par Sinao au titre de la disponibilité du Service est une obligation de moyens.

Sinao s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Sinao s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu'elle est définie à l'Article 17 « Force Majeure », en cas de pannes, de défaillances dues à l'hébergeur, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels, notamment d’installation de Mises à Jour.

Sinao se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, de fichiers importés par le Client qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Sinao se réserve la possibilité de cesser de commercialiser le Service. Le Client sera prévenu par tout moyen et l’accès au Service continuera pendant une durée minimum d’un (1) mois. Le Client devra prendre toute mesure utile afin de sauvegarder ses Données. La cessation de la commercialisation du Service par Sinao ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de Sinao au Client.


Article 6 : Information du Client

Le Service développé par Sinao est conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs. Avant la conclusion des présentes Conditions Générales, le Client peut demander toute information complémentaire à Sinao concernant les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Service. A défaut, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications transmises par Sinao, et de s’assurer qu’il dispose de la compétence et de l’équipement nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Service.

Sinao ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre le Service et les besoins, exprimés ou non, du Client.


Article 7 : Assistance technique – Mises à Jour

7.1. Modalités de l’assistance technique

Pendant toute la durée de l‘abonnement souscrit par le Client, Sinao s’engage à mettre à la disposition du Client une assistance pour l’utilisation du Service. Le niveau d’assistance dépend de l’abonnement souscrit par le Client et précisé sur le site de Sinao. En fonction de l’abonnement choisi, l’assistance pourra être assurée par e-mail ou par téléphone.

Il sera répondu au Client, à minima du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés ayant cours en France) de 10h00 à 17h00, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés.

Dans le cas où le Client choisit l’abonnement incluant une assistance téléphonique, le Client disposera d’une (1) heure d’assistance téléphonique par mois.

7.2. Obligation de collaboration

L’assistance fournie par Sinao au Client nécessite la collaboration loyale et active du Client, le Client s’engage notamment à se reporter à la Documentation préalablement à toute demande d’assistance, à transmettre à Sinao, dans des délais raisonnables, toute information nécessaire à la compréhension et à la résolution des Anomalies signalées. A défaut, Sinao n’est pas responsable de la maintenance.

7.3. Mises à Jour

Pendant la durée d’application des présentes Conditions Générales, le Client bénéficie de l’installation des Mises à Jour du Service.

Sinao pourra, si nécessaire, interrompre l’accès au Service pour la réalisation d’opérations de Mises à Jour afin d’assurer le bon fonctionnement du Service. Sinao s’engage à informer le Client de toute interruption programmée du Service dans un délai raisonnable et par tous moyens. Sinao ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité du Service.


Article 8 : Données du client – Données Personnelles - Cookies


8.1. Données du Client

Le Client est et demeure responsable des Données. En particulier, le Client garantit qu’il utilise le Service dans le respect des lois et règlements applicables, notamment le Client est seul responsable de la conformité des Données avec la législation applicable en matière comptable et fiscale. Sinao ne peut, en aucun cas, être tenue responsable de la nature et du contenu des Données stockées et hébergées par le biais du Service. En conséquence, Sinao dispose de tout recours contre le Client en cas d’action quelle qu’elle soit, intentée par un tiers et fondée sur la nature ou le contenu des Données.


Les Données sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en France.


En cas de cessation des Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, Sinao conservera les Données pendant un (1) an, au-delà, les Données sont détruites.


Sauf utilisation décrite à l’Article 8.2, Sinao s’interdit d’utiliser, céder ou transférer à un tiers les Données du Client.

8.2. Utilisation des Données

A l’exception des dispositions de l’Article 8.1 ci-dessus, Sinao pourra utiliser les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service, notamment pour l’établissement de ses factures et de statistiques d’utilisation et pour l’amélioration des performances du Service. Sinao conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des traitements statistiques des Données.

8.3. Sécurité des Données

Sous réserve de l’Article 13 « Responsabilité », Sinao s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la sécurité et la protection matérielle des Données du Client. Cependant, il appartient au Client d'effectuer des sauvegardes régulières de ses Données.

8.4. Données Personnelles

Sinao et le Client s’engagent à respecter leurs obligations respectives au titre de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.


Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et le transfert des Données Personnelles collectées, traitées et/ou transférées par le Client, sont autorisés par la législation applicable.


Les personnes concernées par ces traitements peuvent exercer à tout moment auprès de Sinao leur droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de toute donnée à caractère personnel les concernant qui ferait l’objet d’un traitement par Sinao, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège social.

8.5. Cookies

Le Client est informé que l’utilisation du site et du Service peut nécessiter l’implantation de cookies sur son disque dur. Ces données sont collectées par Sinao, notamment, afin de répondre à ses obligations légales et peuvent également être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation et d’amélioration du Service. Ces données ne sont jamais exploitées nominativement.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, et ainsi qu'autorisé par ceux-ci, nous conserverons vos informations aussi longtemps que nécessaire pour vous servir, pour tenir à jour votre compte tant qu'il demeurera actif, ou nécessaire à l'exercice de notre activité.

Le Client et les Utilisateurs peuvent effacer manuellement ces informations depuis leur poste informatique, en suivant le procédé applicable à leur système d’exploitation et à leur navigateur Internet.

Dans l'hypothèse où le Client ou les Utilisateurs choisissent de refuser la réception de cookies sur le disque dur de leur terminal, le fonctionnement normal du site et du Service ne sera pas assuré.


Article 9 : Dispositions financiÈres

9.1. Prix

Les prix du Service proposé par Sinao sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent sur le site internet de Sinao dans la partie « Tarifs ».

Selon l’abonnement choisi, le Client bénéficiera de sept (7) jours de période d’essai gratuite. Au cours de cette période d’essai gratuite, le Client aura la possibilité de souscrire au Service. A la fin de ladite période, si le Client n’a pas souscrit au Service, son accès sera suspendu et ses Données seront effacées, il pourra cependant récupérer ses Données s’il souscrit au Service.

Les prix du Service ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique qui sont à la charge du Client.

Sinao se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs habituels.

9.2. Facturation et règlement des Services

Le Service sera facturé annuellement quel que soit l’abonnement choisi par le Client lors de son Inscription. Les montants facturés au Client par Sinao sont exigibles à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

La première facturation de l’abonnement interviendra à la date de l’Inscription du Client au Service, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant.

Le Client est redevable des annualités non échues restant dues jusqu’à l’expiration de la période initiale d’abonnement définie lors de son Inscription.

Il incombe au Client de fournir à Sinao des informations complètes et à jour, notamment un numéro de carte bancaire et une autorisation de prélèvement, afin de permettre à Sinao de percevoir le paiement des sommes dues par le Client en exécution des présentes Conditions Générales, ainsi que des coordonnées de contact et de facturation complètes et exactes et d’informer Sinao de toute modification relative à ces informations.

Toutes les factures émises par Sinao sont disponibles en ligne pour le Client, les factures ne sont pas adressées par courrier. Toutefois, si le Client en fait la demande par écrit, Sinao adressera les factures demandées par courrier.

9.3. Absence ou retard de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

- L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour de retard et calculée par jour de retard;

- Une indemnité forfaitaire de 40 Euros au titre des frais de recouvrement engagés par Sinao.

Par ailleurs, Sinao se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi sous forme recommandée d’une mise en demeure de payer restée sans effet, de suspendre le Service et toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Tout retard de paiement excédant un délai de quarante-cinq (45) jours entraînera la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales, sans mise en demeure préalable. L’accès du Client au Service ainsi que les Données seront définitivement supprimés, sans que la responsabilité de Sinao puisse être engagée, à quel titre que ce soit, du fait de cette suppression.

9.4. Révision des sommes dues

Il est expressément convenu que le montant des sommes dues et facturées par Sinao pourra être révisé à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique deux (2) mois au moins avant la date d’application des sommes révisées.

Le Client ayant souscrit un abonnement annuel se verra impacté par cette révision au moment de la reconduction de son abonnement, ou si la première période de douze (12) mois est écoulée, deux (2) mois à partir de la fin du mois en cours et au cours duquel le Client a été informé par Sinao de la révision des sommes dues.

A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs

Sinao se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.


Article 10 : Propriété intellectuelle

Sinao détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément du Service mis à disposition du Client, notamment sur le Logiciel.

Le droit d’utilisation du Service concédé par Sinao au Client ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, un quelconque droit ou titre de propriété au bénéfice du Client sur le Logiciel, les bases de données, les applications et plus généralement l’ensemble des informations transmises par Sinao au Client.


Article 11 : Confidentialité

Le Client est entièrement responsable de la confidentialité des Identifiants qu’il aura choisis. Il s’engage à ne pas les divulguer, mais encore, à ne pas en permettre l’usage par des tiers non autorisés à quelque titre que ce soit. Le Client s’engage à contacter Sinao dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage ou d’utilisation de ses Identifiants sans autorisation. Sinao ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné de l’Identifiant du Client et des conséquences éventuelles pouvant en résulter.

Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité, à ne pas révéler, en tout ou partie, à un tiers les informations, connaissances, données financières, commerciales, techniques, juridique ou de toute autre nature et sous quelque forme que ce soit, échangées entre les Parties ou dont elles auraient eu connaissance lors de l’exécution des présentes Conditions Générales (ci-après les « Informations »).

Chaque Partie s’engage pendant la durée des présentes et pendant deux (2) ans après leur résiliation ou leur expiration à ce que les Informations émanant de la Partie qui les divulgue:

a. Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations de même importance ;

b. Ne soient divulguées de manière externe qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les Conditions Générales. Chacune des Parties sera tenue pour responsable envers l’autre Partie de toute divulgation qui surviendrait du fait d’un ou plusieurs des membres de son personnel ou du personnel de ses filiales et sociétés affiliées ;

c. Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement dans un autre but que celui défini par les Conditions Générales, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice ;

d. Ne soient ni divulguées ni susceptibles de l’être soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ;

e. Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par la Partie divulgatrice et ce, de manière spécifique et par écrit.


Les Parties ne sont plus tenues par les engagements du présent article dès lors qu’elles peuvent prouver que les Informations :

a. sont disponibles publiquement en l’absence de toute faute qui leur soit imputable ;

b. ont été reçues d’un tiers de manière licite ;

c. étaient déjà en leur possession avant la conclusion des Conditions Générales ;

d. ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de leur personnel n’ayant pas eu accès à ces Informations ;

e. ont été divulguées en vertu d’une décision judiciaire ;

f. ont été utilisées ou divulguées avec l’autorisation écrite de la Partie divulgatrice.


A la demande écrite d’une Partie, toutes les Informations et leurs reproductions, y compris tout document, note, compte rendu les contenants, lui seront restitués par l’autre Partie dans les plus brefs délais. La Partie détenant les Informations s’engage à ne conserver aucune copie, aucun extrait, et, plus généralement, aucune reproduction intégrale ou partielle des Informations communiquées.


Article 12 : Garantie

Sinao ne délivre aucune garantie expresse ou implicite sur la performance ou sur l’absence de défauts ou aléas affectant le Service mais s’engage à remédier, avec toute la diligence raisonnable, aux Anomalies du Service.

Le Service est réputé être mis à la disposition du Client « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques aux besoins propres ou à l’activité du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation du Service à ses besoins spécifiques ou à son activité et de prendre toutes les précautions nécessaires. Le Client reconnaît avoir obtenu de la part de Sinao toutes les informations utiles préalablement à l’utilisation du Service.


Article 13 : Responsabilité

Chacune des Parties assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Le Client reconnaît que compte tenu de la complexité du domaine de la technique informatique, Sinao, qui s’engage à apporter tout le soin possible et raisonnable à l’exécution de ses obligations contractuelles, est soumise à une obligation de moyens.

Sinao est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Par conséquent, Sinao ne pourra être tenu de réparer tout dommage imprévisible et/ou indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que la perte de revenus, perte de bénéfice, perte d’image, perte de clientèle, manque à gagner, sans que cette liste ne soit limitative. Sinao ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant du fait de tiers.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau Internet, ainsi que déjà exprimé, Sinao ne pourra être tenue pour responsable notamment des difficultés d’accès au site ou à la plateforme Internet et la contamination par virus des données, des logiciels des serveurs ou de l’infrastructure des intrusions malveillantes de tiers sur le site, les serveurs ou l’infrastructure, des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information confidentielle.

En tout état de cause, si la responsabilité de Sinao devait être engagée au titre des présentes, pour quelque cause que ce soit et pour quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont Sinao serait redevable seront limités au montant facturé par Sinao au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité de Sinao.


Le Client reconnaît que cette limitation de responsabilité est équilibrée et reflète la répartition des risques et des engagements de chacune des Parties.


Article 14 : Résiliation

Chaque Partie peut résilier de plein droit les présentes Conditions Générales par l’envoi d’un courrier électronique ou par dénonciation expresse sur son compte d’administration Sinao, sous réserve de fournir un préavis de trente (30) jours à partir de la fin du mois en cours. Le Client reste redevable des redevances dues en cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement initiale.


Article 15 : Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, pour quelque cause que ce soit, Sinao fournira, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de l’intégralité de ses Données dans un format structuré et couramment utilisé.


Article 16 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, résultant de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. Il est expressément convenu entre les Parties que constitue un événement de force majeure au sens des présentes Conditions Générales, les défaillances des opérateurs télécoms, des télécommunications et d’hébergement, indépendantes de la volonté de Sinao.

La Partie défaillante en notifiera l’autre par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée. En tout état de cause, la Partie défaillante devra tenir l'autre Partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d‘un délai de trois (3) mois, chaque Partie aura la possibilité de résilier les présentes Conditions Générales en notifiant l’autre Partie de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la résiliation.

Si l’empêchement est définitif, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.


Article 17 : Assurances

Sinao a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité et s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse par écrit.


Article 18 : Cession

Les Conditions Générales, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourront faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, de la part du Client sous réserve de l’accord écrit préalable de Sinao.

Sinao pourra céder ou transférer tout ou partie de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, librement et sans formalités. A compter de la notification écrite de la cession au Client, Sinao sera libéré de ses obligations et ne pourra être tenu pour solidairement responsable de l’exécution des présentes Conditions Générales par le cessionnaire.


Article 19 : Dispositions diverses

19.1. Renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

19.2. Invalidité d’une stipulation

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales devaient être déclarées non valides en application d’une loi ou d’une décision de justice devenue définitive, il est convenu entre les Parties que les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

19.3. Sous-traitance

Le Client accepte que Sinao puisse, librement et sans formalités préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Sinao restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales.

19.4. Référence

Le Client autorise Sinao à citer son nom et/ou reproduire son logo, à titre de référence, dans ses documents commerciaux et communications sous quelque forme et support que ce soit.

19.5. Modifications des Conditions Générales

Les Conditions Générales applicables au Client au moment de son inscription sont celles figurant sur le site de Sinao au jour de son Inscription.


Sinao se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales. Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée en publiant un avis sur son site internet ou en adressant un avis par e-mail au Client. Il incombe au Client de les lire et de se familiariser avec toute modification, la dernière version en vigueur s’imposant au Client dès lors qu’un abonnement souscrit est en cours. L’utilisation du Service implique l’acceptation par le Client des Conditions Générales telles que modifiées.


En cas de modifications des barèmes de l’impôt et des taxes, notamment de la TVA, Sinao sera autorisé à adapter ses tarifs en conséquence.

19.6. Imprévision

Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution des Conditions Générales, qu’elles acceptent et assument. En conséquence, les Parties renoncent à en renégocier les termes quel que soit les circonstances et écarte expressément l’application de l’article 1195 du Code Civil.

19.7. Indépendance des Parties

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager Sinao de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et Sinao un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.


Article 20 : Loi applicable et juridiction compÉtente

20.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française, toute éventuelle traduction en langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à Sinao à quelque titre que ce soit.

20.2. En l’absence de règlement amiable, tout litige né à l’occasion de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales sera porté devant les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

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