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Quelles sont les mentions légales à faire figurer sur un devis d'artisan ?

5/1/2022

Sommaire


Lorsque vous avez recours à un artisan pour effectuer des travaux chez vous, il vaut mieux commencer par une demande de devis, afin d’éviter les mauvaises surprises. Pour vous assurer que le devis est aux normes, il vaut mieux connaître toutes les mentions obligatoires. Si vous êtes de l’autre côté de la transaction, et que l’artisan, c’est vous, alors cet article vous concerne encore davantage : il est important de savoir ce que l’on fait en matière de devis.
Que vous soyez client ou entrepreneur, voici tout ce que vous avez besoin de savoir sur le devis d’artisan.


Qu’est-ce qu’un devis d’artisan ?

Un devis est un document officiel produit par l’artisan qui fait un état détaillé des travaux à exécuter et de l’estimation des prix. 

Pourquoi faire un devis pour travaux ?

Le devis d’artisan est absolument indispensable dans le processus de vente d’un service d’artisanat. C’est un document essentiel, autant pour l’artisan que pour ses clients. C’est grâce au devis que client et artisan peuvent trouver un terrain d’entente, faire des ajustements si nécessaire, puis s’engager dans un projet défini qui convient aux deux parties. En effet, sans devis, le client n’a aucune assurance que les prix discutés seront bien les prix appliqués à la prestation. Il n’a pas non plus l’assurance que l’artisan a bien compris ce qui lui était demandé. Quant à l’artisan, le devis lui permet également de s’assurer que le client a bien compris pour quoi il s’engageait.


Toutefois, il est bien important de comprendre qu’un devis est un document avec une valeur légale. Il doit donc être produit en respectant un certain nombre de règles.


A quoi le devis d’artisan ressemble-t-il ?

La présentation du devis est importante. Il faut tout d’abord que le devis contienne un tableau bien organisé et clair. Ce tableau présente de manière précise et décomposée toutes les étapes des travaux prévus, suivant un ordre logique. En face de chacune de ces étapes doit apparaître les prix correspondant. Voici à titre d’exemple ce que l’on pourrait trouver sur un devis de rénovation d’appartement (les valeurs sont inventées et n’ont aucun fondement véritable) :

 

 

Peinture des murs

1000 €

Pose du plancher

2000 €

Total

3000 €

En plus de ce tableau, qui se doit d’être exhaustif, il faut que certaines mentions légales apparaissent pour que le devis soit valide. En effet, à partir du moment où le devis est signé par le client, il peut faire office de contrat. Pour cela, il faut donc qu’apparaissent clairement les informations suivantes :

  • Un cadre d’application (ce qui est prévu)
  • Une procédure de modification (ce qui peut être changé)
  • Diverses mentions obligatoires sur lesquelles nous reviendrons.

Quels sont les intérêts à demander un devis pour travaux ?

Le devis est donc un document à valeur légale qui fait office de contrat entre l’artisan et le client. Les informations qu’il comporte ont également pour intérêt de donner clairement les informations nécessaires concernant les prix des prestations avec précision concernant le projet du client, en détail. Le fait de demander un devis est donc la première étape pour y voir clair dans son projet, mais également pour choisir correctement son artisan.

Voici une liste non-exhaustive de tous les intérêts qu’il peut y avoir à demander un devis d’artisan :

  • Le devis permet d’avoir une estimation précise et personnalisée des coûts engendrés par le projet ;
  • Le devis permet de prévoir son budget en conséquence ;
  • Le devis permet de comparer le prix HT et TTC ;
  • Le devis permet de connaître l’avis d’un professionnel sur le projet et les travaux qu’il implique et auxquels le client n’aurait pas pensé par lui-même ;
  • Le devis permet de recueillir un certain nombre de données sur l’artisan et son entreprise ;
  • Le devis permet d’éviter les mauvaises surprises une fois les travaux engagés ;
  • Le devis permet de connaître le pourcentage de la TVA appliquée au contrat ;
  • Le devis permet d’effectuer une comparaison entre différents artisans pour choisir ensuite le contrat le plus avantageux.

Concernant ce dernier point, il s’agit probablement du point le plus important pour le client. Une demande de devis n’engage pas le client à la signature d’un contrat, mais lui permet simplement de recueillir des informations dans le but de prendre une décision réfléchie par la suite. De fait, il est vivement conseillé aux futurs clients de demander plusieurs devis auprès de différents artisans avant de prendre leur décision.
Par exemple, si le client reçoit cinq devis différents, de cinq artisans différents, il pourra prendre le temps de comparer les devis en fonctions de plusieurs critères :

  • le prix des prestations ;
  • la durée des travaux ;
  • quelles sont les prestations incluses dans le devis et lesquelles ne le sont pas ;
  • etc…

L’idée n’est pas forcément de choisir le devis le moins coûteux, mais de trouver l’artisan qui proposera le meilleur rapport qualité/prix.

Une demande de devis en ligne ?

Le fait qu’il faille demander plusieurs devis avant de prendre sa décision peut ralentir le client, qui n’a ni le temps ni l’envie de se déplacer à travers la ville pour aller rencontrer les artisans. Heureusement, nous sommes maintenant au vingt-et-unième siècle ! Il est tout-à-fait possible de faire ses demandes de devis en ligne, depuis son canapé, bien au chaud, et à n’importe quelle heure.

Il existe même des plateformes en ligne qui permettent au client de renseigner ses attentes et ses exigences. La plateforme se charge ensuite elle-même d’envoyer des demandes de devis à ses partenaires, et de transmettre au client les réponses obtenues. Voilà une manière rapide et efficace d’obtenir plusieurs devis à comparer, et cela en quelques clics seulement !

L’inconvénient est le suivant : seuls les artisans partenaires de la plateforme rempliront la demande de devis.

Si vous souhaitez élargir vos possibilités, vous pouvez naviguer vous-même sur Internet à la recherche d’artisans qui ont un site Internet - la plupart d’entre eux en ont un - et chercher l’onglet “demande de devis en ligne”.

Le devis d’artisan est-il payant ?

La plupart du temps, un devis est entièrement gratuit. Si vous faites une demande normale de devis en ligne, par exemple, l’artisan ne vous fera pas payer : ce n’est pas dans son intérêt. Toutefois, dans certains cas précis et sous certaines conditions, il est possible qu’un devis soit facturé au client. Il faut connaître ces conditions pour ne pas se faire surprendre, et pour bien comprendre quand est-ce qu’il est normal de facturer un devis.

Le devis gratuit

Tant qu’il n’est pas annoncé noir sur blanc qu’un devis est payant, cela signifie qu’il est gratuit. Nous verrons que le prix du devis, s’il est payant, doit absolument figurer dans les mentions obligatoires.

Si vous êtes client, soyez vigilants : tant que l’artisan ne vous a pas informé du caractère payant de son devis au préalable, il n’a absolument aucun droit de vous le facturer ! Le client est parfaitement en droit de contester la facture si on lui demande de payer un devis qui n’a pas été annoncé comme payant au préalable.

Si vous êtes l’artisan, réfléchissez bien avant de faire payer vos devis : cela peut faire reculer un prospect qui va se sentir piégé, et peut-être même forcé à signer le devis pour ne pas l’avoir payé pour rien. Cela peut être fort peu stratégique.

Le devis payant

Certaines choses peuvent pourtant justifier le fait qu’un devis soit payant. 

La principale raison qui puisse justifier un devis payant est le fait que l’artisan doive se déplacer. En effet, dans le cas de travaux, pour que le devis soit le plus précis possible, il peut être nécessaire que l’artisan voit par lui-même le lieu des travaux. En se déplaçant, il peut se faire une idée plus précise de l’état des lieux et des différents travaux qui s’avèreront nécessaires à la réalisation du projet. 

Par exemple, abattre un mur peut valoir un certain prix. Mais si l’artisan constate que l’abattage de ce mur nécessite de rediriger le circuit électrique, par exemple, alors la facture sera plus élevée.

Pour éviter les mauvaises surprises, il peut donc s’avérer rentable de choisir de payer un devis avec déplacement de l’artisan. Bien entendu, l’artisan prend sur son temps de travail pour se déplacer, et il est normal que le devis soit payant dans ce cas précis.

Il peut également arriver qu’un devis soit payant dans le cas d’une entreprise extrêmement populaire, et qui est déjà trop sollicitée. Dans ce cas, l’entreprise qui a déjà trop de clients n’a rien à perdre à faire payer ses devis.

Les mentions légales obligatoires sur le devis d’artisan

Dans le but que le devis ait une valeur légale, il faut donc qu’apparaissent un certain nombre de mentions légales. Voici la liste des informations qu’il faut obligatoirement faire apparaître sur un devis d’artisan :

  • Le terme de “devis” doit apparaître clairement en tête de document ;
  • La date d’émission du devis doit apparaître clairement ;
  • La raison sociale de l’entreprise doit apparaître, ou bien le nom du chef d’entreprise ;
  • Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître ;
  • Le numéro d’identification de l’entreprise au RCS doit apparaître (ou bien celui du répertoire des métiers le cas échéant) ;
  • Le nom du client et l’adresse où doivent avoir lieu les travaux doivent apparaître ;
  • L’inventaire détaillé doit apparaître (quantité des prestations, prix associé à chaque prestation, produits utilisés pour les travaux…) ;
  • La somme totale du projet HT et TTC doit apparaître ;
  • Le prix du devis doit impérativement être mentionné si le devis est payant ;
  • La date du début des potentiels travaux ainsi que la durée estimée des travaux doivent apparaître ;
  • Les modalités de paiement doivent apparaître ;
  • Les modalités de livraison doivent apparaître ;
  • Les modalités d’exécution du contrat doivent apparaître ;
  • Les conditions de réclamation du SAV doivent apparaître ;
  • Les modalités des garanties doivent apparaître.

Certaines mentions non-obligatoires peuvent également apparaître sur le devis :

  • Les coordonnées téléphoniques de l’entrepreneurs ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneurs ;
  • Les horaires d’appel.

Pour rappel, les mentions obligatoires doivent toutes apparaître de manière claire et précise afin de donner au devis toute sa valeur légale. En l’absence d’une seule de ces mentions obligatoires, le devis ne peut pas être considéré comme un contrat officiel, et peut être contesté par le client ou l’artisan à tout moment.


Que vous soyez client ou artisan, nous espérons que cet article vous aura permis d’y voir plus clair. Un devis est un document très utile, surtout lorsqu’il est question d’une prestation de service dans le domaine de l’artisanat. Entamer des travaux est un événement d’importance, qu’il ne faut pas réaliser à la légère. Le devis permet de se préparer correctement et de minimiser le risque d’imprévus.


Bonne chance dans la réalisation de vos futurs projets !


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