Depuis la mise en place de l’Avance immédiate, les organismes de services à la personne peuvent proposer à leurs clients de ne régler que 50 % du montant de leurs prestations, l’autre moitié étant directement prise en charge dans le cadre du dispositif géré par l’Urssaf. Pour sécuriser ce mécanisme, une garantie financière est désormais obligatoire pour certains organismes de services à la personne. Qui est concerné ? Quel montant faut-il garantir ? Quelles solutions sont possibles ? Et comment éviter une interruption de l’Avance immédiate ? Voici les principales informations à connaître.
L’Avance immédiate permet au particulier de bénéficier directement de son crédit d’impôt de 50 % au moment du paiement de la prestation.
Concrètement, pour une prestation de 200 €, le particulier ne règle que 100 €. Les 100 € restants sont versés à l’organisme dans le cadre du dispositif de l’Urssaf.
Ce fonctionnement implique donc que l’Urssaf avance une partie du montant de la prestation. La garantie financière vise à sécuriser ces sommes, notamment en cas d’impayé ou de fraude.
Cette obligation a été introduite par le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 et concerne certains organismes utilisant l’Avance immédiate.
L’obligation dépend de la manière dont votre organisme utilise l’Avance immédiate.
Si vous demandez à vos clients de vous verser directement leur reste à charge sous forme d’acompte, la garantie financière est obligatoire dès le premier euro de prestations concernées.
Autrement dit, le seuil de 200 000 € ne s’applique pas dans cette situation.
Si vous utilisez uniquement le dispositif de l’Urssaf, sans demander d’acompte à vos clients, la garantie financière devient obligatoire lorsque le montant des prestations déclarées dans le cadre de l’Avance immédiate atteint 200 000 € au cours d’une année civile.
Le volume de prestations pris en compte permet ensuite de déterminer le montant de la garantie à prévoir.
À retenir :
La date limite fixée pour la transmission de la garantie aux organismes concernés est le 31 octobre 2026.
Le montant de la garantie dépend du volume annuel de prestations réalisées dans le cadre de l’Avance immédiate.
Le barème évolue par paliers :
Si vous utilisez un système d’acompte, le premier niveau de garantie de 15 000 € s’applique dès le premier euro de prestations concernées.
Le montant à garantir peut donc être amené à évoluer avec le développement de votre activité.
La garantie financière peut être délivrée par différents types d’organismes habilités, notamment :
Ces organismes doivent être établis en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen.
Avant de choisir votre solution, plusieurs éléments peuvent être pris en compte : le montant de la garantie, son coût, les éventuelles garanties demandées par l’établissement et l’impact sur votre trésorerie.
Une banque peut proposer une garantie financière en contrepartie de certaines garanties.
Selon les modalités retenues, cela peut notamment passer par un nantissement d’une partie de votre trésorerie, de placements ou d’autres actifs.
Cette solution peut donc avoir un impact sur les liquidités disponibles pour votre activité.
Autre possibilité : souscrire une garantie auprès d’un assureur ou d’un courtier spécialisé.
Le fonctionnement repose généralement sur le paiement d’une cotisation, dont le montant dépend notamment de la somme garantie et de la situation de l’entreprise.
L’un des intérêts de cette solution est de ne pas nécessairement immobiliser une partie de la trésorerie de l’entreprise.
Les tarifs peuvent toutefois varier sensiblement d’un organisme à l’autre. Il est donc recommandé de comparer les offres avant de s’engager.
La garantie financière ne doit pas nécessairement être gérée seul.
Les organismes de services à la personne peuvent également choisir de se faire accompagner par une coopérative spécialisée dans leur secteur, lorsque celle-ci propose une solution intégrant la prise en charge de cette obligation.
Accès SAP propose à ses adhérents une solution permettant de prendre en charge la garantie financière liée à l’Avance immédiate.
L’objectif est de simplifier la gestion de cette nouvelle obligation pour les organismes de services à la personne.
Dans le cadre de la solution proposée par Accès SAP, les adhérents peuvent notamment éviter :
Les modalités de prise en charge dépendent des conditions d’adhésion et du fonctionnement proposés par Accès SAP.
Pour les organismes qui souhaitent continuer à proposer l’Avance immédiate tout en limitant les démarches administratives liées à cette nouvelle obligation, cette solution peut constituer une alternative à la recherche individuelle d’une garantie auprès d’un établissement bancaire ou d’un assureur.
Lorsque vous obtenez directement votre garantie financière auprès d'un organisme habilité, celui-ci vous remet une attestation.
Cette attestation doit permettre d’identifier clairement :
Si votre organisme fait partie d’une tête de réseau utilisant l’API Tiers de prestations, l’attestation doit également permettre d’identifier les structures couvertes et l’identifiant API concerné.
Avant de transmettre votre document, vérifiez donc que toutes les informations demandées y figurent.
La garantie doit être mise en place suffisamment tôt pour éviter de vous retrouver en situation de non-conformité.
Pour les organismes concernés par l’obligation en 2026, la date limite de transmission de l’attestation est fixée au 31 octobre 2026.
La garantie doit également être renouvelée lorsqu’elle arrive à échéance.
Si vous choisissez une solution individuelle auprès d’une banque ou d’un assureur, pensez donc à anticiper les délais nécessaires à l’étude de votre dossier et à la délivrance de l’attestation.
La garantie financière fait partie des conditions permettant à certains organismes de continuer à utiliser l’Avance immédiate.
En l’absence de garantie conforme dans les délais prévus, l’Urssaf peut suspendre totalement ou partiellement l’accès au dispositif.
Pour vos clients, les conséquences sont concrètes : ils ne peuvent alors plus bénéficier de la déduction immédiate de 50 % et doivent régler l’intégralité de leurs prestations avant de bénéficier, selon leur situation, du crédit d’impôt.
Pour un organisme qui utilise régulièrement l’Avance immédiate comme argument commercial, une interruption du service peut donc également avoir un impact sur la relation client.
Anticiper la mise en place de la garantie permet d’éviter cette situation.
La garantie financière concerne désormais certains organismes de services à la personne qui utilisent l’Avance immédiate.
Vous êtes concerné dès le premier euro si vous utilisez un système d’acompte. Sans acompte, l’obligation s’applique à partir de 200 000 € de prestations déclarées sur une année civile.
Plusieurs solutions sont possibles : garantie bancaire, assurance-caution ou accompagnement par une coopérative SAP proposant une solution adaptée.
Si vous devez mettre en place votre garantie, pensez à anticiper les démarches afin de respecter la date limite du 31 octobre 2026 et de continuer à proposer l’Avance immédiate à vos clients.
Non. Elle est obligatoire dans certaines situations : dès le premier euro lorsqu’un organisme utilise un système d’acompte, ou lorsque le montant des prestations déclarées dans l’Avance immédiate atteint 200 000 € sur une année civile en l’absence d’acompte.
Le premier niveau de garantie est de 15 000 €. Lorsque l’organisme utilise un système d’acompte, ce montant s’applique dès le premier euro de prestations concernées.
Oui. La garantie peut notamment être délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une compagnie d’assurance répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Certaines coopératives spécialisées dans les services à la personne proposent à leurs adhérents des solutions intégrant la prise en charge de cette obligation. Accès SAP propose notamment une solution de ce type à ses adhérents.
Pour les organismes concernés, la date limite de transmission de la garantie financière est fixée au 31 octobre 2026.
L’Urssaf peut suspendre totalement ou partiellement votre accès au dispositif d’Avance immédiate jusqu’à la régularisation de votre situation.
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