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Entreprise de service : comment faire bénéficier de l'avance immédiate de l'Urssaf ?

24/5/2022

Sommaire

L’avance immédiate est un nouveau service mis en place par l’Urssaf en ce début d’année 2022 que les entreprises de services peuvent proposer à leurs clients. L’avance immédiate du crédit d’impôt a déjà été activée par 100.000 foyers entre le 01 janvier 2022 et le 01 mars 2022. 

Qu’est-ce que l’Urssaf ? 

L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) est un organisme officiel du gouvernement ayant pou rôle de collecter les cotisations ainsi que les contributions sociales des entreprises pour assurer la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale. 

Les missions de l’Urssaf 

La mission principale de l’Urssaf est de collecter les cotisations et les contributions sociales ainsi que de gérer la trésorerie de la sécurité sociale. 

L’organisme contrôle également l’application de la réglementation, facile l’embauche et traite les exonérations ainsi que les allègements des cotisations. 

  • Contrôler l’application de la réglementation
  • Favoriser l’embauche
  • Gestion des exonérations et allègement des cotisations
  • Instrument politique de l’emploi
  • Collecte des ressources de la sécurité sociale
  • Gestion de la trésorerie de la sécurité sociale
  • Étudie et analyse les évolutions économiques. 

En comptabilité, l’inscription des cotisations à l’Urssaf est effectuée dans le plan comptable, compte 431. 

Quelles sont les entreprises concernées ? 

L’avance immédiate est un nouveau service mis en place par l’Urssaf en ce début d’année 2022. Cette avance immédiate est accessible pour les foyers bénéficiant de prestations d’entreprises de service. 

En tant que professionnel, vous êtes concerné si :

  • vous êtes un prestataire ;
  • vous êtes un autoentrepreneur qui travaille directement pour le compte d’un particulier ;
  • vous êtes une plateforme de mise en relation entre un particulier et un autoentrepreneur ;
  • Vous êtes mandataire prenant en charge la relation financière entre le client et l’intervenant à domicile. 

Qu’est-ce que l’avance immédiate de l’Urssaf permet ? 

L’avance immédiate de l’Urssaf offre la possibilité à vos clients de déduire le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due lors de chaque facturation pour les prestations de services à la personne. 

Concrètement, c’est 50 % de la dépense engagée qui est concernée, dans la limite des plafonds annuels fixés par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt.

À compter d’avril 2022, si vous avez recours à des services à la personne à travers un organisme de prestation par exemple, vous pouvez alors bénéficier du service d’avance immédiate. 

Comment bénéficier du service d’avance immédiate ? 

L’avance immédiate est un service totalement gratuit et accessible aux particuliers qui permet une déduction de 50 % du crédit d’impôt lors du paiement de la facture. En tant que client, si vous faites appel à une entreprise de service et que vous devez régler une facture initiale de 200 €, vous ne payerez finalement que 100 €.

Si vous êtes entrepreneur et que vous développez une activité à travers une entreprise proposant des services, vous voici donc avec un argument solide vous permettant de transformer un prospect en client. En effet, vous pouvez appliquer une réduction de 50 % sur vos prestations sans avoir à perdre 1 € sur celle-ci ! 

Au niveau du fonctionnement, c’est l’Urssaf qui se charge de prélever le reste à charge du client et qui versera la totalité du montant de la prestation au professionnel proposant des prestations de services. 

Bénéficier du service d’avance immédiate de l’Urssaf est très simple. Pour le cas d’un organisme de services à la personne par exemple, c’est l’organisme prestataire qui s’occupe des démarches administratives. Avec l’autorisation du client, le prestataire crée le compte du client. Par la suite, le client recevra une notification de l’Urssaf invitant le client à activer son compte sur le site dédié aux particuliers de l’Urssaf (http://particulier.urssaf.fr/).

Sur le site de l’Urssaf pour particuliers, le professionnel prestataire de services adresse aux clients les demandes de paiement pour les prestations réalisées. L’Urssaf va ensuite informer le client par e-mail ou SMS, celui-ci aura un délai de 48 heures pour valider la demande ou la refuser. Au-delà des 48 heures d’attente, la demande est automatiquement validée. 

L’Urssaf va, sur son site dédié aux particuliers, faire un détail des informations utiles au client, regroupant le coût global de la prestation, le montant du crédit d’impôt et le reste à charge du client.

Ce n’est qu’une fois validé par le client (ou validé automatiquement) que l’Urssaf prélève automatiquement sur le compte bancaire du client et se charge de verser la totalité de la prestation au prestataire. 

Vous l’avez compris, l'Urssaf fait donc office d’intermédiaire de cette transaction, facilitant le processus pour les deux partis. 

Le Cesu : Avance immédiate pour les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié via le service Cesu

Les particuliers étant employeurs et qui déclarent leurs salariés via le service Cesu pourront dès maintenant bénéficier du nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt mise en place par l’Urssaf en ce début d’année 2022.

À travers cela, le crédit d’impôt se verra donc être automatiquement déduit des dépenses des utilisateurs Cesu.

Pour les particuliers employeurs voulant en bénéficier, ils devront au préalable souscrire au service Cesu+ de l’Urssaf ainsi que se rendre dans la rubrique « Mon avantage fiscal » de leur espace. 

Exemple concret : 

Régis est un particulier employeur qui déclare chaque mois à travers Cesu + 200 € de salaire net à son salarié à domicile et paye 120 € de cotisations À travers le service de l’Urssaf d’avance immédiate du crédit d’impôt, Régis bénéficie de l’avantage fiscal dont il est éligible. Régis sera prélevé de 160 € uniquement par le Cesu. 

Qu’est-ce que le service Cesu ? 

Le Cesu est un service communiqué auprès des particuliers employeurs de l’Urssaf permettant de simplifier les déclarations de rémunération d’un salarié à domicile pour les activités de service à la personne.  

Le Cesu concerne absolument tous les particuliers pour améliorer leur quotidien à travers la prise en charge de quelques heures de ménage pour accompagner les personnes âgées ou handicapées par exemple. 

Le Cesu sert de garantie pour le salarié pouvant ainsi disposer des droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite etc. 

Le Cesu est un dispositif de déclaration pouvant être utilisé de façon régulière ou ponctuelle, pour un temps plein ou un temps partiel. 

Le Cesu +, pour faciliter encore plus la vie des particuliers employeurs et des salariés ! 

Le Cesu + est une offre supplémentaire de l’Urssaf s’intégrant dans la disposition de déclaration Cesu.

Avec Cesu +, le particulier employeur n’a plus qu’une seule démarche administrative à effectuer en fin de mois, à travers la déclaration de la rémunération de l’employé à domicile à partir de l’espace personnel Cesu. 

En effet, après que l’employeur a effectué l’enregistrement de sa déclaration, le Cesu (service de l’Urssaf) se charge d’effectuer le prélèvement de salaire sur le compte bancaire de l’employeur pour le verser ensuite à au salarié. 

Pour activer le service Cesu +, rien de plus simple ! Il suffit que le particulier employeur se rende sur son espace personnel pour effectuer l’activation en quelques clics depuis la rubrique Cesu+.

De plus, il est important de noter que c’est justement à travers le service Cesu+ que l’employeur bénéficie de l’accès de l’avance immédiate au crédit d’impôt de l’Urssaf. 

Exemple concret : 

Jordan emploi Charles pour l’aider dans son quotidien. Jordan utilise le service Cesu+ pour effectuer ses déclarations de rémunération. Le 1er septembre, Jordan procède à la déclaration de rémunération. Le Cesu va prélever la somme indiquée le 3 septembre sur le compte bancaire de Jordan pour le reverser sur le compte bancaire de Charles le 4 septembre. Les cotisations imputant Jordan seront prélevées à la fin du mois d’octobre, tout en bénéficiant de l’avance immédiate de l’Urssaf lors du paiement initial. 

Les autres bénéfices de l’avance immédiate

Pour les clients d’entreprises de services bénéficiant de l’avance immédiate de l’Urssaf, ceux-ci peuvent se rendre directement et à tout moment sur leurs comptes pour visualiser le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours. 

L’avance immédiate de l’Urssaf, en résumé :

  • Pour les entreprises, prestataires, auto-entrepreneurs, mandataires ou plateformes mettant en relation des professionnels, entreprises de service et clients particuliers. 
  • Service avance immédiate mise en place par l’Urssaf depuis janvier 2022. 
  • Un site internet de l’Urssaf dédié aux particuliers pour leur suivi de crédit d’impôt. 
  • Prélèvement 2 jours après validation de la commande
  • Visualisation du crédit d’impôt consommé et du montant encore disponible sur le site des particuliers. 
  • Accès à un historique de ses paiements pour l’ensemble des organismes ayant été appelés.
  • La transmission annuelle d’une attestation fiscale à votre client demeure obligatoire.

Écoutez la chronique info de l’Urssaf à propos des services à la personne au sujet de l’avance immédiate du crédit d’impôt. 

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