Comment bénéficier de l’avance immédiate ? 

L'avance immédiate pour les services à la personne (SAP) est un dispositif permettant aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt instantané lors du paiement des prestations, réduisant ainsi immédiatement le montant à régler.

C’est une véritable opportunité pour votre activité de prestation type service à la personne, cours à domicile, etc… toutes les prestations dont la facturation est déductible d'impôt. 

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L’avance immédiate : qu’est-ce que c’est ?

Mise en place par l’URSSAF depuis d’avril 2022, vous allez pouvoir proposer à vos clients l’avance immédiate. C’est un nouveau service optionnel et totalement gratuit. Cela concerne principalement les prestations d’aide à la personne. 

Vos clients vont donc avoir la possibilité de déduire le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due chaque mois pour les prestations de services à la personne. 

Cela va permettre à votre client de bénéficier directement de son crédit d'impôt plutôt que de l’attendre l’année suivante. Ainsi, la gestion de son budget est plus lisible et plus facile. 

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Information importante : votre client peut visualiser en temps réel la consommation de son crédit d’impôt sur particulier.urssaf.fr pour l’ensemble des prestations réalisées à l’aide du dispositif.

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L’avance immédiate, ça concerne qui ? 

Vous êtes concerné par l'avance immédiate si vous transmettez des factures à vos clients pour les prestations réalisées :

• vous êtes un·e prestataire 
• vous êtes un·e mandataire prenant en charge la relation financière entre le client et l’intervenant à domicile 
• vous êtes une plateforme de mise en relation entre un particulier et un autoentrepreneur 
• vous êtes un·e autoentrepreneur qui travaille directement pour le compte d’un partic
  

Afin de proposer ce service à vos clients, votre entreprise doit être inscrite sur l’API tiers de prestation. Cette API doit être reliée à une interface. Sinao travaille aujourd’hui à cette connexion. Demain cette interface va vous permettre : 

• d’inscrire vos clients à ce dispositif et de suivre leur situation 
• de transmettre vos factures 
  

Si vous avez votre propre interface, les demandes pour s’inscrire sur l’API tiers de prestation peuvent être effectuées dès maintenant ici : https://datapass.api.gouv.fr/api-tiers-de-prestation

Pour accéder à l’API vous devrez remplir 3 conditions :

• respecter le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf 
• fournir la preuve de la réalisation des tests 
• fournir la preuve de la bonne information de vos clients.

Certaines informations et pièces justificatives vous seront demandées pour votre inscription :

• le ou les RIB sur le(s)quel(s) vous souhaitez recevoir les virements pour les demandes de paiement fournies ;
• s’il est différent, le RIB sur lequel vous souhaitez être prélevé en cas de régularisation d’impayé ou d’annulation d’une demande de paiement ;
• l’attestation de vigilance ;
• l’attestation de régularité fiscale à jour ;
• les informations relatives à votre organisation : nom commercial, site internet, adresse mail de gestion, téléphone de contact (accueil/service client) ;
• nom et coordonnées (mail/téléphone) d’un contact comptabilité de votre organisation.

Les modalités de demande d’accès à l’API en production vous seront précisées lors de votre accès à l’environnement test.

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L’avance immédiate, comment ça marche ? 

Après vous être inscrit sur l’API tiers de prestation, vous pouvez déposer chaque mois, les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées. 

L’Urssaf notifie alors votre client d’une demande de paiement avec le montant de son reste à payer. Cela après déduction du crédit d’impôt.

Le montant du reste à payer est égal au montant des prestations dues moins (-) le crédit d’impôt accordé (soit 50 %). 

Votre client peut alors consulter cette demande et la valider. S’il souhaite la contester, il a 48h pour se manifester. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.

L’Urssaf va alors prelever le montant du reste à charge sur le compte bancaire de votre client 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement et vous verse l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement..

Attention : la transmission annuelle d’une attestation fiscale à votre client reste obligatoire.

De son côté, votre client aura la possibilité de :

• recevoir et valider les demandes de paiement 
• consulter l’historique de ses paiements pour l’ensemble des organismes auxquels il fait appel 
• disposer de son récapitulatif annuel 
• suivre la consommation de son crédit d’impôt.
  
  

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Inscrire un client au service Avance immédiate 

Vous pouvez inscrire vos clients sur l’API tiers de prestation pour bénéficier de l’avance immédiate. Ce n’est pas obligatoire.  

Pour être éligible, un client doit :

• posséder une adresse sur le territoire français
• appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus 
• être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales 
• ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, de titres spéciaux de paiement...).

Si votre client est éligible et accepte ce service, vous l’inscrivez via l’API tiers de prestation.

Pour que l’inscription de votre client soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à son état civil et qu’il a déjà réalisé une déclaration de revenus. Vous n’avez pas à connaître le numéro fiscal de votre client.

Si ces deux conditions sont remplies, votre client sera alors invité à activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022).

Voilà, vous savez tout sur l’avance immédiate qui est disponible à partir d’Avril 2022. N’hésitez pas à en faire usage, c’est une vraie valeur ajoutée pour vos clients et votre entreprise. 

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