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Quelles sont les réductions d'impôts sur les frais de comptabilité ?

5/1/2022

Sommaire

Selon certaines conditions, il est possible pour certaines entreprises d’obtenir des réductions d’impôts sur leurs frais de comptabilité. Si vous vous demandez si vous êtes concerné par ces conditions, cet article est fait pour vous. Voici toutes les explications dont vous avez besoin pour comprendre comment fonctionnent les réductions d’impôts sur les frais de comptabilité.


Les 4 conditions à remplir pour avoir des réductions d’impôts sur les frais de comptabilité

Si une entreprise souhaite prétendre à des réductions d’impôts calculées à partir de ses frais de comptabilité, elle doit répondre à certains critères. On peut déterminer en particulier quatre conditions. Si l’entreprise répond à ces quatre conditions, alors elle est éligible pour une réduction d’impôts.

Voici les quatre conditions à remplir pour prétendre à des réductions d’impôts sur les frais de comptabilité.

  1. être soumis à certains régimes fiscaux


La première condition est directement liée à la catégorie d’imposition à laquelle appartient l’entreprise. Pour pouvoir prétendre à des réductions d’impôts sur les frais de comptabilité, il faut impérativement être soumis à l’un des régimes fiscaux suivants : 


  • BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
  • BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
  • BA (Bénéfices Agricoles)


Il ne suffit pas d’être soumis à l’un des trois régimes fiscaux ci-dessus. Il faut également, en plus de cela, être soumis à un impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif (c’est-à-dire que le revenu imposable est réparti dans différentes tranches, chacune ayant un taux d’imposition différent).


Si vous ne répondez pas à ce critère dans sa totalité, vous ne pouvez pas prétendre à des réductions d’impôts sur vos frais de comptabilité. Si vous répondez à ce critère dans sa totalité, vous devez maintenant répondre aux trois autres critères pour déterminer si vous pouvez ou non prétendre à des réductions d’impôts.

  1. adhérer à certaines structures


Pour pouvoir avoir des réductions d’impôts sur vos frais de comptabilité, vous devez être adhérent de l’une des structures suivantes :


  • Un CGA (Centre de Gestion Agréé), pour les entreprises industrielles, agricoles, commerciales et artisanales ;
  • Une AGA (Association de Gestion Agréée), pour les professions libérales ;
  • Une OMGA (Organisme Mixte de Gestion Agréé), des associations qui regroupent les activités des Centres de Gestion Agréés et des Associations de Gestion Agréées.


Adhérer à l’une de ces structures peut vous apporter un grand nombre d’avantages fiscaux. L’un de ces avantages est justement une réduction d’impôts sur les frais de comptabilité, à hauteur de ⅔ de vos frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme.

Bien entendu, il faut que ce critère soit cumulé avec les trois autres pour vous garantir un droit à la réduction d’impôt sur les frais de comptabilité.


  1. avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les seuils du régime micro-entreprise

Pour pouvoir obtenir les réductions d’impôts sur les frais de comptabilité, il est nécessaire que l’entreprise ait un chiffre d’affaires inférieur ou égal aux seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les seuils à ne pas dépasser varient en fonction de l’activité exercée par l’entreprise. Voici une liste de ces seuils en fonction des activités :


  • 170.000 euros : ce seuil est celui à ne pas dépasser pour les activités de vente de marchandises, de fournitures, d’objets et de denrées (à consommer sur place ou à emporter), ou encore pour les activités de fourniture de logement (l'hôtellerie en général, y compris les chambres d’hôtes et les locations meublées de tourisme).


  • 70.000 euros : ce seuil est celui à ne pas dépasser pour les activités qui ne se retrouvent pas dans la liste ci-dessus, c’est-à-dire les autres activités de prestations de services qui relèvent des BIC et les professionnels libéraux qui relèvent des BNC.


  • 82.200 euros : ce seuil est celui à ne pas dépasser pour les professions agricoles. Attention, ce dernier seuil se calcule différemment des autres : c’est en fait une moyenne à calculer à partir du chiffre d’affaires des trois dernières années.


Pour obtenir des réductions d’impôts sur les frais de comptabilité, il est donc nécessaire de ne pas dépasser le seuil du régime de la micro-entreprise qui correspond à l’activité exercée par l’entreprise.


  1. être soumis au mode réel de détermination du résultat

C’est le quatrième et dernier critère à respecter pour prétendre à des réductions d’impôts sur les frais de comptabilité. Il faut que l’entreprise soit soumise au mode réel de détermination du résultat.

Le chef d’entreprise doit pour cela relever de l’un des modes de calcul de son bénéfice imposable suivant : 


  • le régime réel simplifié d’imposition ou le régime réel normal d’imposition (pour les activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC)
  • le régime de la déclaration contrôlée (pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux - BNC)
  • le régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition (pour les activités relevant des Bénéfices Agricoles - BA)


Si vous cumulez les quatre conditions que nous venons de développer, alors vous avez droit à des réductions d’impôts sur les frais de comptabilité. 

A combien s’élèvent les réductions auxquelles vous avez droit ?

Vous avez maintenant pu, grâce aux quatre conditions que nous avons développées, déterminer votre droit ou non à profiter de réductions d’impôts sur les frais de comptabilité.

Si vous remplissez les quatre conditions, il est maintenant temps de savoir comment sont calculées ces réductions d’impôts.


Les dépenses à prendre en compte sont les frais de comptabilité qui correspondent aux dépenses dans des frais de gestion déductibles exposées pour :

  • la tenue de la comptabilité de l’entreprise ;
  • l’adhésion à un CGA (Centre de Gestion Agréé), à une AGA (Association de Gestion Agréée) ou un OMGA (Organisme Mixte de Gestion Agréé).


Calculez la somme totale des dépenses qui entrent dans ces deux catégories sur un cycle comptable. La réduction d’impôts à laquelle vous avez droit correspond au deux tiers du montant hors taxe de ces dépenses.


Toutefois, cette réduction est plafonnée : elle ne peut pas excéder 915 euros par an. Cela signifie que si votre calcul donne un résultat supérieur à 915 euros, votre réduction sera de 915 euros et pas plus. De même, la réduction ne peut pas excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année concernée. C’est-à-dire que si vous payez 800 euros d’impôts sur l’année, vous ne pourrez pas prétendre à une réduction d’impôts supérieure à 800 euros.


Il existe des cas où les entreprises exercent plusieurs activités, et sont soumises à l’impôt sur le revenu dans diverses catégories. Par exemple, un agriculteur qui vend ses produits sur place sera soumis à la fois aux BA (Bénéfices Agricoles) pour une partie de son activité, et aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour l’autre partie de son activité. Dans ce genre de cas, qui peut tout à fait se produire, l’entreprise peut bénéficier de plusieurs réductions d’impôts cumulables. Le nombre de ces réductions égale le nombre de catégories d’impôts sur le revenu auxquelles appartient l’entreprise (pouvant donc aller jusqu’à trois si l’entreprise est soumise aux BIC, BNC et BA en même temps).


Il faut également savoir que les dépenses prises en compte dans le calcul ne peuvent pas être déduites du bénéfice imposable. Il est donc nécessaire de les réintégrer fiscalement. 


Demandez les réductions d’impôts auxquelles vous avez droit

Vous savez maintenant tout ce qu’il faut savoir concernant les réductions d’impôts sur les frais de comptabilité. Si vous remplissez toutes les conditions et que vous avez fait le calcul vous permettant d’estimer vos droits à une réduction, il est maintenant temps de demander l’application de cette réduction.

Comment demander les réductions d’impôts sur les frais de comptabilité auxquelles vous avez droit ?


Il faut faire la demande d’application de la réduction au moment de remplir la déclaration de revenus personnels (la déclaration 2042) et la déclaration des bénéfices professionnels (déclaration 2035 ou 2031). Il y a sur ces déclarations des sections prévues à cet effet. Il faut renseigner le montant des dépenses exposées éligibles à la réduction d’impôts sur les frais de comptabilité, c’est-à-dire :


  • le montant des frais de comptabilité (expert comptable, logiciels etc…)
  • le montant des frais d’adhésion à une AGA, un CGA ou un OMGA.


C’est au moment du traitement de cette déclaration que sera calculé le montant de la réduction à laquelle vous avez droit. Cette réduction sera ensuite appliquée directement à vos impôts.


Il s’agit d’une aide fiscale sous la forme d’une réduction d’impôts. Cela signifie que si la réduction ne peut pas être imputée sur le montant de votre impôt sur le revenu, ou alors seulement en partie, vous ne pourrez obtenir aucun remboursement de l’administration fiscale.




Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur les réductions d’impôts sur les frais de comptabilité. Nous espérons vous avoir été utiles ! 


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