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Loi PACTE : les mesures comptables affectant les entreprises

Voici un résumé de ce qu’est la Loi PACTE, et de ses implications pour les entreprises, notamment au niveau comptable.

5/1/2022

Sommaire

Le 22 mai 2019 était mise en application la Loi PACTE, une loi concernant la création des entreprises, leur croissance et leur transformation. Avec la mise en vigueur de cette nouvelle Loi, beaucoup de choses ont changé, notamment en ce qui concerne les obligations comptables.

Voici un résumé de ce qu’est la Loi PACTE, et de ses implications pour les entreprises, notamment au niveau comptable.

La Loi PACTE : qu’est-ce que c’est ?

La Loi PACTE est une loi dont les enjeux ont été annoncés en 2017 par Bruno Le Maire, sous le gouvernement d’Edouard Philippe. L’acronyme PACTE signifie Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. L’objectif de cette Loi est de faire grandir les entreprises françaises, et de leur permettre un meilleur développement.


Les changements apportés par la Loi PACTE ont pour objectif d’aider les entreprises françaises à se développer, notamment pour s’étendre et pour créer des emplois, mais également pour innover et apporter des changements, des transformations bénéfiques à leur structure ou à leurs employés.


Une partie importante de cette Loi vise spécifiquement les TPE et les PME, comme l’a annoncé Bruno Le Maire en 2017.

Quels sont les objectifs de la loi PACTE ?

Revenons plus en détail sur les objectifs de la loi PACTE


Selon une logique capitaliste, la Loi PACTE s’intéresse avant tout à la croissance des entreprises françaises. Il s’agit de retrouver un esprit de conquête économique : en favorisant le développement des entreprises françaises, l’économie du pays ne peut que mieux s’en porter. C’est l’objectif de la loi PACTE : favoriser la croissance, le développement et l’évolution des entreprises françaises.

Ce soutien apporté aux entreprises consiste essentiellement en une modernisation du modèle de l’entreprise française de base. Il faut que ce modèle d’entreprise soit plus en adéquation avec la réalité actuelle. 


Afin de moderniser le modèle de l’entreprise française, la Loi PACTE a des conséquences à trois moments de la vie d’une entreprise :


  • Le moment de la création de l’entreprise : tout ce qui concerne le processus préalable à la création de l’entreprise, ainsi que la période qui correspond aux balbutiements de cette dernière, c’est-à-dire les premiers mois après sa création ;
  • Le deuxième moment correspond à la vie de l’entreprise : est concerné par ce moment tout ce qui correspond au fonctionnement de l’entreprise à proprement parler, son organisation interne, sa comptabilité, sa trésorerie, etc… ;
  • Le troisième moment correspond à la cessation de l’activité de l’entreprise, en d’autres termes, la mort de l’entreprise : dans ce domaine-là également, la Loi PACTE apporte des modifications.


Quelles sont les conséquences de la loi PACTE sur les entreprises ?

La Loi PACTE, depuis qu’elle est en vigueur, a des conséquences sur les entreprises, et ce à plusieurs niveaux.

Simplification du processus de création d’entreprise

Afin de permettre aux nouvelles entreprises de voir le jour plus facilement, la Loi PACTE implique une simplification du processus de création de l’entreprise. 


Le gouvernement, avant de mettre sur pied ce projet de Loi, faisait le constat suivant : certains individus souhaitant créer leur propre entreprise, c’est-à-dire ayant le projet, l’envie et les capacités de le faire, ne le font pas à cause d’un trop grand nombre d’obstacles sur leur chemin. Ces obstacles sont de diverses natures, et consistent pour beaucoup en la densité des démarches administratives à fournir, qui peuvent être très lourdes et refroidir les ardeurs des entrepreneurs, qui feraient machine arrière sur leur projet à cause de cela.


La Loi PACTE s’applique donc à prendre différentes mesures pour simplifier ce processus, et de ce fait, simplifier les voies d’accès au métier d'entrepreneur et à la création d’entreprise.

  • C’est le projet de loi PACTE qui a permis la mise en place d’une plateforme en ligne unique qui centralise toutes les démarches pour créer une entreprise (il s’agit de l’article er du texte de Loi). 
  • Les registres des entreprises sont maintenant regroupés, et certains répertoires et registres ont été supprimés. 
  • Le dispositif d’annonces judiciaires et légales a lui aussi été modernisé par la Loi PACTE. La modernisation principale consiste en l’application d’une tarification forfaitaire unique et en la suppression des habilitations par arrondissement. 
  • L’un des projets du PACTE consiste en la restauration de l’image des artisans. Ce projet sera peut-être effectif sous la forme de différentes actions, notamment des actions de promotion de l’artisanat, ou encore en rendant facultatif le stage, encore obligatoire, de préparation à l’installation pour les futurs artisans. Tout cela serait mis en place prochainement pour simplifier la création d’entreprise.
  • Un autre projet est celui qui consisterait à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire spécial pour l’activité professionnelle lorsque l’on est micro-entrepreneur et que l’on travaille seul. Cette obligation peut être jugée trop peu utile pour être maintenue dans le cadre de l’allègement des obligations. Attention : seules les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros hors taxes seraient concernées par cette modification.

Les mesures comptables qui affectent les entreprise


Venons-en maintenant à ce qui concerne la comptabilité. La Loi PACTE contient aussi des mesures comptables affectant les entreprises, et les experts-comptables. 

Le relèvement des seuils de certification légale des comptes


La mesure comptable principale du PACTE, la mesure comptable que l’on pourrait qualifier de “phare” dans le projet, c’est celle du relèvement des seuils de certification légale des comptes.

L’un des projets de cette Loi est de rehausser les seuils qui délimitent l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes. Pour résumer, nommer un commissaire aux comptes devient obligatoire une fois un certain seuil dépassé. Or, l'obligation de nommer un commissaire aux comptes est une obligation dont on se passerait bien. Ainsi, rehausser ce seuil permettrait à certaines entreprises qui le dépassent d’échapper à cette obligation contraignante.


Avant la Loi PACTE, la nomination d’un commissaire aux comptes était encore obligatoire dans les cas suivants :


  • Pour toutes les SA (Sociétés Anonymes) et les SCA (Sociétés en commandite par actions) ;
  • Pour les SNC (société en nom collectif) et les SARL (Sociétés à responsabilité limitée) qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés dans l’entreprise, 1. 550. 000 euros de bilan total et 3. 100. 000 euros de chiffres d’affaires hors taxes ;
  • Pour les SASU (Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) ou les SAS (Sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles) qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 20 salariés dans l’entreprise, 1. 000. 000 euros de bilan total et 2. 000. 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Ces entreprises sont également concernées par l’obligation lorsqu’elles contrôlent une autre société, ou bien sont contrôlées par une autre société.


Ce que change le PACTE, c’est tout simplement d’aligner les seuils de certification légale des comptes sur les seuils prévus pour les petites entreprises (ou PE, au sens comptable du terme). Cela serait valable pour toutes les sociétés. 


Selon ce que prévoit la Loi PACTE, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne concernerait plus que les sociétés qui dépasseraient au moins deux des trois seuils suivants :


  • 50 salariés dans l’entreprise ;
  • 8. 000. 000 euros de chiffre d’affaires net ;
  • 4. 000. 000 euros de bilan total.


En plus de ce rehaussement des seuils très conséquent, on pourrait également envisager une dispense pour les sociétés contrôlées par une autre structure, si cette entreprise est contrainte à désigner un commissaire aux comptes parce que les seuils sont franchis.


Ces nouvelles mesures sont entrées en application le 26 mai 2019. 


Les autres mesures comptables du PACTE 


D’autres modifications prévues dans le processus de facilitation de création d’entreprise relèvent du domaine de la comptabilité. Nous avons déjà évoqué la liste de ces modifications, et notamment trois d’entre elles qui relèvent justement de la comptabilité :


  • La suppression de l’obligation de création d’un compte bancaire exclusivement dédié à l’entreprise pour les micro-entrepreneurs ;
  • La suppression de l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation pour les artisans (ce stage est toujours possible, mais est maintenant facultatif) ;
  • La création du registre général unique pour centraliser toutes les informations des entreprises. Cela a des conséquences notamment sur le travail des experts-comptables.




Maintenant que la loi PACTE est entrée en vigueur, les entrepreneurs ont dû apprendre à s’adapter à ces nouveautés, qui sont conçues pour les avantager, et non pas pour leur compliquer la tâche. Les nouveautés apportées par la Loi PACTE dans la vie des entreprises sont essentiellement des nouveautés positives, en ce qu’elles allègent ou suppriment les obstacles dans le processus de création d’entreprise, dans la gestion de l’entreprise, et dans le processus de cessation de l’activité.


Nous vous souhaitons bon courage et bonne chance pour vos projets à venir !


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