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Le régime de la micro-entreprise

Lorsque l’on crée son entreprise, le moment de choisir le régime juridique de son entreprise vient très tôt dans le processus. Si vous êtes un nouvel entrepreneur, peut-être vous intéressez-vous au régime de la micro-entreprise.

5/5/2021

Sommaire


Lorsque l’on crée son entreprise, le moment de choisir le régime juridique de son entreprise vient très tôt dans le processus. Si vous êtes un nouvel entrepreneur, peut-être vous intéressez-vous au régime de la micro-entreprise.

Ce régime, qui peut présenter certains intérêts importants, n’est pas adapté à tous les projets. Voilà pourquoi cet article a pour objectif de vous indiquer tout ce qu’il y a à savoir sur le régime de la micro-entreprise, afin de vous permettre de faire le meilleur choix.

Qu’est-ce que le régime micro-entreprise ?

Le régime micro-entreprise est un régime fiscal français de travailleurs indépendants, créé en 2008. Le but de la création de ce régime était, à l’origine, la simplification des démarches de gestion administrative, pour permettre aux petits entrepreneurs de gérer leurs diverses cotisations de manière simplifiée et condensée.

Il s’agit donc d’un régime fiscal ultra-simplifié. Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux EI (Entreprises Individuelles), aux EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée) et aux EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée). Parmi ces entreprises, seules celles qui ne dépassent pas un certain chiffre d’affaires sont éligibles au régime micro (nous reviendrons plus en détails sur ces chiffres), puisqu’il s’agit d’un régime fiscal conçu pour les entreprises de petite taille.

Le régime micro-entreprise a donc pour particularité de permettre à l’entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives simplifiées (là encore, nous y reviendrons). Ce régime a aussi pour particularité, au niveau fiscal, de permettre à l’entreprise de relever du régime micro-social simplifié. L’entreprise au régime micro aura aussi la possibilité d’opter, sous réserve de remplir certaines conditions, pour le versement fiscal libératoire.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du régime micro-entreprise ?

Le 1er juin 2017, la loi Sapin II entre en vigueur, imposant un certain nombre de changements quant aux fonctionnement du régime micro-entreprise.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, seules les Entreprises Individuelles, dont les EIRL (Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée), avaient accès aux régime de la micro-entreprise.

Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’accès au régime de la micro-entreprise s’est élargi, permettant dorénavant aux entreprises EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) de prétendre au régime micro. Les SARL (Société à Responsabilité Limitée) peuvent également prétendre au régime micro, uniquement dans le cas où l’entreprise est unipersonnelle, et que le gérant de l’entreprise, unique, est une personne physique.

Quels sont les seuils à ne pas dépasser pour prétendre au régime de la micro-entreprise ?

Comme nous l’avons déjà mentionné, le régime fiscal de la micro-entreprise est conçu uniquement pour les entreprises de petite envergure. De fait, pour pouvoir y prétendre, une entreprise doit respecter certains seuils de recettes à ne pas dépasser.


Ces seuils sont calculés de façon annuelle. Si, à la fin de l’année, les seuils sont dépassés, la micro-entreprise n’est plus dans les clous. Il y a une tolérance la première année. En revanche, si les seuils sont encore dépassés au bout d’une deuxième année civile consécutive, alors l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime micro. L’entreprise devra alors relever d’un régime réel d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal).


Voici les chiffres des seuils de recettes annuels à ne pas dépasser pour prétendre au régime fiscal de la micro entreprise :


  • 176.200 euros pour ce qui concerne les activités commerciales de vente de biens, de marchandises, d’objets, ou de denrées (restauration incluse), ou de logements (hôtellerie de tous types). 
  • 72.500 euros pour ce qui concerne les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ; ce seuil concerne aussi les professions libérales qui relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux)


Il arrive que les entreprises exercent plusieurs activités différentes. Dans ce cas, il est plus difficile de déterminer le seuil, puisqu’il s’agit de savoir quelle activité prévaut sur les autres. Dans ce cas-là, certaines règles s’appliquent : 


  • Si les activités sont mixtes (c’est-à-dire qu’elles correspondent à plusieurs catégories et ne sont pas distinctes les unes des autres), alors il faut considérer le montant global des recettes annuelles. Ce montant global ne doit pas dépasser le seuil de 176.200 euros. A l’intérieur de ce chiffre, il faut être en mesure de prouver que les recettes venant des prestations de services ne dépassent pas la limite de 72.500 euros.


  • Si les activités sont distinctes (c’est-à-dire que plusieurs activités à part entière et distinctes les unes des autres sont exercées dans une seule et même entreprise), il y a plusieurs cas de figure. Si les différentes activités relèvent de seuils différents (par exemple, une activité de vente de biens et une activité de prestations de service au sein d’une seule et même entreprise), alors la règle valable pour les activités mixtes est applicable. En revanche, si les différentes activités relèvent du même seuil (une activité de restauration et une activité de vente de denrées par exemple), alors le seuil est uniquement calculé par rapport au chiffre d’affaires global de l’entreprise.

Quel est le fonctionnement du régime de la micro-entreprise ?

Maintenant que vous savez quels sont les critères d’éligibilité au régime de la micro-entreprise, nous allons nous intéresser de plus près au fonctionnement de ce régime. Comment créer à micro-entreprises ? Quelles en sont les obligations administratives ? Les particularités à connaître ? 

Créer sa micro entreprise (formulaire + démarches)

Si vous remplissez les critères que nous venons de voir, alors vous pouvez prétendre au régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, vous devrez faire votre demande au moment de remplir le formulaire adéquat pour la demande de création de votre entreprise.

Pour les EI et EIRL, le formulaire à remplir est le formulaire P0.

Pour les EURL, il s’agit du formulaire M0.


Il faut bien comprendre que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, comme le sont par exemple l’EIRL, l’EURL ou encore les SAS, SARL et autres sociétés. Il s’agit d’un régime fiscal d’imposition. Donc, lorsque vous créez votre entreprise, vous devez la créer en fonction du statut juridique choisi (en l’occurrence EI, EIRL, EURL…). Les considérations relatives au régime fiscal viennent ensuite.


Un dernier détail relatif à la création de votre entreprise : l’immatriculation de l’entreprise est obligatoire lors de la création d’une micro-entreprise. De plus, si vous créez une entreprise et vous inscrivez au répertoire des métiers, un compte bancaire spécialement dédié à votre activité doit être ouvert.

Les obligations comptables propres au régime micro-entreprise

Comme nous l’avons mentionné lorsque nous avons défini le régime de la micro-entreprise, il s’agit d’un régime fiscal simplifié, allégé. Cet allègement est également valable en ce qui concerne les obligations comptables.

Les obligations comptables du régime micro se limitent à :


  • Tenir un livre des recettes
  • Tenir un registre des achats


Si la tenue du livre des recettes concerne tout le monde, la tenue du registre des achats ne concerne que les micro-entreprises dont l’activité consiste en vente de biens, ou en prestation d’hébergement.

Les obligations déclaratives propres au régime micro-entreprise

Les obligations déclaratives propres au régime micro sont les suivantes :


  • Obligation de déclarer l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissés à la fin de chaque mois ou trimestre civil. Il revient au chef d’entreprise de choisir la période de temps qui lui convient. 
  • Obligation de faire apparaître dans la déclaration annuelle des revenus le montant du chiffre d’affaires annuel, ainsi que les plus-values et les moins-values.


Une des particularités du régime micro-social est que l’entrepreneur, bien qu'indépendant,  ne doit pas transmettre la déclaration sociale des indépendants.


Quels sont les avantages du régime micro-entreprise ?

On peut résumer les avantages du régime de la micro-entreprise en 5 points positifs :


  • Les allègements comptables que nous avons décrits sont particulièrement intéressants. Alors que les tâches de comptabilité peuvent s’avérer très contraignantes et chronophages, notamment pour les petits entrepreneurs qui ne sont pas formés en comptabilité, ce régime ultra-simplifié est un avantage considérable.
  • Le fait que le régime soit simplifié implique également un gain d’argent considérable. L’entrepreneur n’aura pas besoin d’avoir recours aux services payants d’un expert-comptable. Il n’aura pas non plus besoin d’adhérer à un centre de gestion. A la fin de l’année, la micro-entreprise aura réalisé des économies intéressantes, en comparaison d’un autre régime fiscal.
  • Du point de vue de l’imposition, c’est la même chose : le calcul se fait de manière extrêmement simple, ce qui est un bénéfice important. Le fait qu’il soit permis à l’entrepreneur de la micro-entreprise d’opter, sous certaines conditions, pour le versement fiscal libératoire d’IR est également en soi un avantage : avoir le choix est toujours une bonne chose.
  • Du côté des cotisations sociales, là encore, les micro-entreprises sont avantagées. Les cotisations sociales des micro-entreprises sont calculées à des taux fixes, ce qui rend l’aspect administratif beaucoup plus simple.
  • Enfin, les taux forfaitaires des micro-entreprises sont connus d’avance. Cela signifie que l’entrepreneur a la possibilité de faire le calcul en amont, et donc de déterminer si ce régime fiscal de la micro-entreprise est le plus adapté à ses particularités ou non.

Quels sont les inconvénients du régime micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise, malgré ses nombreux avantages, n’est pas infaillible. Ses inconvénients pourraient résider dans un certain nombre de limites qu’il convient de prendre en compte.

La première limite réside bien sûr dans son accessibilité : le régime micro est accessible uniquement à des entreprises correspondant à des caractéristiques précises que nous avons expliquées.


La deuxième limite réside dans l’avantage de la méthode de calcul, qui peut en fait se révéler être un inconvénient. Puisque le montant des cotisations sociales et du bénéfice imposable sont calculés forfaitairement, en cas de dépenses importantes, ces dernières ne seront pas prises en compte et l’entreprise se verra désavantagée. Le régime n’est donc pas particulièrement adapté aux entreprises avec de grosses dépenses qui pourraient créer un déficit. 





Nous espérons que ces quelques indications vous auront permis de mieux comprendre le fonctionnement et les particularités du régime fiscal de la micro-entreprise. Nous vous souhaitons bonne chance dans vos projets !


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