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Quelle est la marche à suivre pour immatriculer son entreprise ?

Si vous devez faire immatriculer une entreprise pour la première fois, et que vous ne comprenez pas vraiment le principe de l’immatriculation d’entreprise, ni comment vous y prendre.

31/3/2021

Sommaire

L’immatriculation de votre entreprise peut être comprise, d’une certaine manière, comme la naissance officielle de cette dernière. C’est au moment où votre entreprise sera immatriculée qu’elle aura officiellement une existence en tant que personne morale et juridique. Si vous devez faire immatriculer une entreprise pour la première fois, et que vous ne comprenez pas vraiment le principe de l’immatriculation d’entreprise, ni comment vous y prendre, voici un guide pour vous indiquer les démarches pour faire immatriculer votre entreprise.

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise ?

Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’immatriculation se place parmi les démarches les plus importantes. C’est une démarche d’officialisation qui permet :

  • de conférer une personnalité morale à l’entreprise ;
  • d’exercer l’activité de l’entreprise en toute légalité.

L’immatriculation de l’entreprise est la procédure administrative légale qui permet d’inscrire l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Le statut juridique, la raison sociale et le nom de l’entreprise seront ainsi enregistrés et pris en compte légalement : l’entreprise aura une identité et une existence légale.

Une fois la démarche d’immatriculation aboutie, l’entreprise se verra attribuer un numéro de matricule qui permettra son identification. On peut rapprocher ce principe d’immatriculation de celui de l’immatriculation d’un véhicule : le numéro qui apparaît sur la plaque d’immatriculation correspond en quelque sorte à la carte d’identité du véhicule. Le fonctionnement est le même pour l’entreprise et son numéro de matricule.

Pourquoi immatriculer son entreprise ?

L’immatriculation d’une entreprise au moment de sa création est tout simplement une obligation légale. Comme nous l’avons déjà indiqué, sans son immatriculation, une entreprise ne peut pas être le lieu d’exercice d’une activité aux yeux de la loi, et n’a pas non plus d’existence en tant que personne morale ou juridique.

Il existe néanmoins une liste très restreinte d’entreprises qui ne sont pas concernées par l’obligation d’immatriculation. Ces entreprises sont les suivantes : 

  • les auto-entreprises exerçant une activité non-commerciale ;
  • les agents commerciaux inscrits au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), sous certaines conditions. En effet, il faut pour cela que l’activité de l’agence commerciale ne soit pas exercée sous forme d’entreprise.

Toutes les autres entreprises, quel que soit leur statut juridique (SARL, SAS, SNC…), de même que les associations, sont soumises à l’obligation d’immatriculation.

Notons que lorsqu’une entreprise ouvre divers établissements, on distingue l’immatriculation principale (qui correspond à l’immatriculation de l’établissement principal) de l’immatriculation secondaire (qui correspond à l’immatriculation des établissements secondaires).

Auprès de quelle structure faut-il immatriculer son entreprise ?

La structure auprès de laquelle il faut faire immatriculer son entreprise varie en fonction de la nature de l’entreprise et de l'activité exercée.

Immatriculation d'entreprise auprès du CFE

Le CFE est le Centre de Formalités des Entreprises. Lorsque le demandeur dépose son dossier d’immatriculation complet auprès du CFE de son département, ce dernier le prend en charge et s’occupe de le transmettre à l’organisme compétent en fonction de l’activité de l’entreprise. Ainsi, la demande est transmise, en fonction des cas, à l’un des organismes suivants :

  • l’URSSAF
  • la Chambre d’agriculture
  • la Chambre des métiers
  • la Chambre de commerce et de l’industrie

Une fois le dossier transmis, la procédure d’immatriculation peut se faire auprès de deux organismes différents :

  • Pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale, l’immatriculation se fait soit auprès de la Chambres de commerce, soit auprès du Greffe du Tribunal de commerce ;
  • Pour les sociétés civiles, l’immatriculation se fait toujours auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Immatriculation d’entreprise auprès du RCS

Le RCS est le Registre du Commerce et des Sociétés.

L’immatriculation auprès du RCS concerne les Entreprises individuelles commerciales et les sociétés.

Quels documents doit contenir un dossier d’immatriculation complet ?


Pour que la procédure d’immatriculation soit prise en compte, il faut que le dossier déposé soit auprès du CFE soit auprès du RCS soit complet. Pour que le dossier d’immatriculation soit complet, il doit contenir les documents suivants :

  • Une photocopie recto/verso des pièces d’identité de chaque associé (pour les sociétés civiles) ;
  • Un extrait Kbis si le dirigeant est une personne morale (l’extrait Kbis est la carte d’identité d’une entreprise déjà immatriculée, remise au moment de l’immatriculation) ;
  • Une déclaration de non-condamnation prouvant que chaque dirigeant n’a pas été condamné dans les trois mois précédents ;
  • Quatre exemplaires des statuts rédigés de l’entreprise ;
  • Un justificatif de siège social ;
  • Quatre exemplaires de l’acte nommant le dirigeant de l’entreprise (uniquement si ce n’est pas déjà mentionné dans les statuts de l’entreprise) ;
  • Un formulaire de création (voir plus bas dans l’article) ;
  • Une attestation de dépôt de capital ;
  • Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports (uniquement pour les entreprises concernées, car l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas toujours obligatoire) ;
  • Une attestation de parution de l’annonce légale (voir plus bas dans l’article) ;
  • Les chèques pour les frais d’immatriculation ;
  • La demande d’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) des dirigeants.

Notons que pour que le dossier soit considéré comme complet, tous ces documents doivent être remplis pour ceux qui nécessitent d’être remplis, mais aussi datés et signés.

Notons également que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive : en fonction de la nature de l’entreprise, de l’activité à laquelle l’entreprise prétend et de divers facteurs, il peut vous être demandé d’autres documents.

Vous pouvez maintenant constater que la liste des documents à rassembler pour constituer un dossier de demande d’immatriculation d’entreprise est longue. Les termes techniques ne sont pas en reste non plus. C’est pourquoi, maintenant que vous y voyez peut-être un peu plus clair dans les grandes lignes de la procédure d’immatriculation d’une entreprise, nous allons revenir, étape par étape, sur ce qu’il faut faire pour faire immatriculer son entreprise.

Immatriculer son entreprise en 8 étapes :


En partant de zéro, nous avons distingué 8 étapes principales dans le processus d’immatriculation d’entreprise. Bien sûr, il s’agit d’un processus qui peut être long et connaître des rebondissements et des imprévus. Pour cela, nous vous demandons de garder à l’esprit que ces 8 étapes ne constituent que les grandes lignes du processus, et que, là encore, notre liste n’est pas exhaustive, mais a pour unique but de vous guider dans vos démarches. Les organismes auprès desquels vous allez déposer votre dossier, ou encore les éventuels professionnels vers lesquels vous allez vous tourner, sauront vous apporter plus de détails sur les besoins spécifiques de votre entreprise.

Choisir la forme juridique de son entreprise

Le choix de la forme juridique de votre entreprise est une étape cruciale qui déterminera beaucoup de décisions que vous prendrez par la suite, et influera notamment sur l’immatriculation de votre entreprise.

Le statut juridique le plus adapté à votre projet variera en fonction de l’activité que vous comptez exercer dans votre entreprise, mais également en fonction du nombre des associés qui créent l’entreprise, ou encore du nombre des employés de l’entreprise à ses débuts. 

Vous avez le choix entre les statuts suivants :

  • SAS
  • SASU
  • SARL
  • EURL
  • Micro Entreprise
  • SCI
  • EI

Commencez par vous renseigner sur la forme juridique la plus adaptée à vos besoins précis. n’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel (un expert comptable par exemple) pour avoir un avis éclairé sur la question.

Rédiger les statuts de l’entreprise


Une fois que le choix de la forme juridique de l’entreprise est arrêté, vous pouvez passer à la rédaction des statuts de l’entreprise. Il s’agit de la mise par écrit de la forme juridique choisie.

Il s’agit d’une étape primordiale : la phase de préparation de la rédaction des statuts est une phase d’organisation et de structuration de l’entreprise qui s’avérera essentielle par la suite.

Le document rédigé fait partie des documents obligatoires dans la composition du dossier de demande d’immatriculation.

Constituer le capital social de l’entreprise


Une société doit avoir un capital social. Ce capital correspond à la valeur totale de l’entreprise, constituée à la fois d’apports en numéraire (l’argent) et d’apports en nature (les biens). La valeur totale de ces apports constitue le capital social attaché à une entreprise.

Les apports au capital social peuvent être apportés par les associés directement, ou bien venir de prêts ou d’investisseurs extérieurs.

Faire la liste des actes établis


Ces actes sont les sommes d’argent qui ont été dépensées avant la création officielle de l’entreprise, en amont. Ils doivent être notés, établis sur un document. Une fois que l’entreprise sera officiellement créée, les associés pourront alors récupérer ces sommes.

Remplir le formulaire CERFA adapté à l’immatriculation de votre entreprise

Il existe deux types de formulaire CERFA pour la demande d’immatriculation : 

  • Le formulaire CERFA M0 : c’est le formulaire adapté aux demandes d’immatriculation des entreprises SAS et SARL. Chaque forme a un formulaire M0 adapté.
  • Le formulaire CERFA P0 : c’est le formulaire adapté aux demandes d’immatriculation des commerçants, artisans ou micro-entreprises. Là encore, chaque forme d’entreprise a un formulaire P0 adapté.

Ce formulaire doit être soigneusement rempli et joint au dossier de demande d’immatriculation. Il se compose de plusieurs rubriques : 

  • L’identification de l’entreprise
  • L’établissement et l’activité de l’entreprise
  • La gérance
  • Une rubrique consacrée aux renseignements supplémentaires.

Publier une annonce légale


Pour qu’une entreprise voit le jour, il est obligatoire de publier une annonce légale annonçant la création de cette entreprise.

Il faut pour cela se tourner vers l’un des nombreux journaux qui proposent cette option. Il faudra payer pour la publication de l’annonce dans le journal, et le tarif varie en fonction des préfectures. 

Après la publication de l’annonce, une attestation de parution vous sera remise. Ce document doit figurer dans le dossier de demande d’immatriculation.

Déposer le dossier d’immatriculation complet


Une fois que vous avez rassemblé toutes les pièces de votre dossier de demande d’immatriculation, assurez-vous de plusieurs choses :

  • Assurez-vous qu’il ne manque aucune pièce.
  • Assurez-vous auprès de l’organisme auprès duquel vous déposerez votre dossier que votre cas particulier ne nécessite pas de documents supplémentaires.
  • Assurez-vous que les documents nécessitant d’être remplis, comme le formulaire CERFA par exemple, sont bien remplis, avec précision, sans erreur et sans omission.
  • Assurez-vous enfin que les documents sont bien datés et signés.

Une fois le dossier soigneusement complété, il ne vous reste plus qu’à vous rendre au centre de formalités des entreprises de votre département, et y déposer votre dossier. Une fois votre dossier pris en charge, il sera transmis à l’organisme compétent.

La remise de l’extrait Kbis


L’extrait Kbis est le document qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise. La remise de l’extrait Kbis est l’événement qui marque officiellement la création de votre entreprise, son existence légale et son existence en tant que personne morale.

L’extrait Kbis est, en quelque sorte, la carte d’identité de votre entreprise. La remise de l’extrait Kbis marque donc la validation de la demande d’immatriculation de l’entreprise. C’est la toute dernière étape de la procédure.

Une fois que l’extrait Kbis de votre entreprise vous a été remis, vous pouvez maintenant vous consacrer à votre activité. Félicitations, vous êtes chef d’entreprise !

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