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COVID-19 : comment faire une demande d'activité partielle ?

Pour faire face à vos difficultés, en tant qu’employeur, vous pouvez réduire temporairement le temps de travail de vos salariés. Vous devrez verser à ces derniers une indemnité horaire égale à 70% du salaire brut.

8/5/2020

Sommaire

Cet article est l’une des ressources disponibles sur l’article principal « Les aides pour les entrepreneurs » régulièrement mis à jour. 

Pour faire la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier, vous devez vous rendre sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Lorsque vous faites votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. 

Une fois la demande autorisée, vous pouvez demander une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées).

N’hésitez donc pas à viser « un peu large », au vu de la situation…

Vous n’aviez pas connaissance de cette aide jusqu’ici ? Vous pouvez effectuer une demande à posteriori et avec un retard de 30 jours (vous devrez le spécifier). 

À venir : dans les prochains jours, un décret sera pris pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

ATTENTION : les serveurs de l’Agence de services et de paiement (ASP), subissent actuellement de fortes perturbations face à un afflux exceptionnel de visiteurs. 


Procédure pour effectuer une demande de chômage partiel 

1. Déclarer la situation de chômage partiel 

Vous devez donc passer par le lien proposé ci-dessus pour déclarer la situation de chômage partiel.

Si le site n’est pas accessible, faites votre demande par courriel (pour trouver l’adresse de votre DIRECCTE locale, cherchez sur Internet « e-mail contact direccte REGION ».


Normalement, les adresses sont toutes les mêmes avec le numéro de département pour les identifier. 

Pour l’Isère par exemple : dd-38.direction@direccte.gouv.fr

Le gouvernement a demandé à l’administration, du fait des circonstances exceptionnelles, de traiter la demande sous 48h, dans la mesure du possible. 

Passé ce délai, ou avant, deux possibilités : 

  • silence de l’administration = acceptation
  • autorisation explicite de l’administration

Nous vous proposons un exemple de courriel prêt à être utilisé

2. Faire une demande à l’ASP, sur le même site

Vous devez renseigner les champs demandés : informations relatives à l’employeur, liste des salariés concernés, nombre d’heures chômées par les salariés etc.). 

Cette première étape est indispensable pour permettre à l’administration de vous rembourser des indemnités versées à vos salariés dans le cadre du chômage partiel. 

Pour rappel : 

En tant qu’employeur, vous devez verser au salarié une indemnité de chômage partiel à hauteur de 70% minimum de son salaire brut (84% du salaire net). Vous devez faire l’avance sur trésorerie

Vous pouvez verser plus si vous le pouvez, ou si vous le souhaitez (merci de la part de vos salariés !).

→ Pour vos salariés au SMIC, leur salaire sera maintenu à 100 %. 

Ces taux s’appuient sur une base de 35 heures (ou sur la durée du travail du salarié à temps partiel). 


Application du remboursement

En tant qu’employeur, vous vous ferez rembourser par l’Etat et l’UNEDIC via l’ASP. 

Pour l’instant, le remboursement s’opère à hauteur de 8,04 € de l’heure sur la base de 35 heures. Le gouvernement a cependant indiqué que le remboursement s’opèrerait en totalité sur les sommes versées par l’employeur au salarié. 

Le remboursement ne concerne pas les gérants des sociétés, en principe. 

À ce jour, et vous en conviendrez, aucun délai n’a été fixé pour le remboursement.


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