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Comment gérer un litige avec son expert-comptable ?

14/10/2020

Sommaire

Dans l’idéal, un expert-comptable doit être un véritable atout pour une entreprise, un allié sur lequel l’entrepreneur doit pouvoir s’appuyer. Malheureusement, dans les faits, il n’en va pas toujours ainsi. 

En effet, il arrive parfois qu’il y ait un litige entre une entreprise et l’expert-comptable. Dans ce cas, comment réagir ? Quels sont les différents types de litiges entre une entreprise et son expert-comptable ? Comment gérer un litige avec son expert-comptable ? 

Nous répondrons à toutes ces questions dans cet article, afin de vous aider à bien réagir face à la possibilité d’un litige entre votre entreprise et votre expert-comptable.

Quels types de litige peut-il y avoir avec un expert-comptable ?

Avant toute chose, il est important de bien définir ce dont nous allons traiter ici. Avoir un litige avec son expert-comptable, qu’est-ce que cela signifie ?

Qu’est-ce qu’un litige ?

Un litige, c’est un différend entre deux ou plusieurs parties, dont l’importance peut aller, dans certains cas, jusqu’au procès. En d’autres termes, un litige, c’est un conflit.

La relation entre un entrepreneur et l’expert-comptable auquel il a recours devrait, idéalement, être une relation sereine et de confiance. En effet, c’est votre expert-comptable qui est censé vous accompagner dans vos démarches les plus techniques. C’est lui qui doit vous apporter des conseils de qualité aux moments charnières du développement de votre entreprise.

Lorsqu’un conflit voit le jour entre vous et votre expert-comptable, il est donc impératif de le gérer le plus rapidement possible, et de la meilleure des manières, afin de préserver vos relations professionnelles. 

Quels litiges peuvent apparaître avec mon expert-comptable ?

Les litiges qui apparaissent entre une entreprise et son expert-comptable peuvent être de diverses natures. En fait, un litige peut commencer par un détail, une erreur de la part de l’une ou l’autre des parties, un malentendu… 

Comme nous l’avons rappelé, un expert-comptable a une place importante auprès de l’entreprise. En fonction du type de contrat que l’entreprise a avec l’expert-comptable, ce dernier s’occupe de tout ou partie de la comptabilité de l’entreprise, et ses missions peuvent être nombreuses :

  • L’expert-comptable peut s’occuper de la saisie comptable tout au long de l’année ;
  • L’expert-comptable peut s’occuper de la saisie des comptes annuels ;
  • L’expert-comptable peut s’occuper de l’établissement des différentes déclarations fiscales (TVA, CET, etc…)
  • L’expert-comptable peut s’occuper de l’établissement des bulletins de paie des employés de l’entreprise, et des déclarations sociales ;
  • L’expert-comptable peut être également chargé du suivi juridique de l’entreprise ;
  • Parfois, l’entreprise charge même un expert-comptable de l’établissement de tableaux prévisionnels, ou de divers tableaux de bord pour un accompagnement quasi-quotidien.

Une fois dressée la liste des diverses tâches déléguées par l’entrepreneur à l’expert-comptable, on peut plus facilement se rendre compte de l’importance du rôle d’expert-comptable auprès de l’entreprise. 

En effet, plus les tâches sont nombreuses, et plus elles ont de l’ampleur, plus elles peuvent donner lieu à des litiges. Par exemple, une erreur de l’expert-comptable sur le bulletin de paie d’un salarié peut être à l’origine d’un litige.

Vous avez compris l’idée : on peut imaginer un grand nombre de raisons qui peuvent être à l’origine d’un litige entre l’entreprise et l’expert-comptable. Cependant, on notera les deux principaux litiges qui peuvent exister entre l’expert-comptable et l’entreprise.

Un litige à cause des honoraires de l’expert-comptable

Les honoraires de l’expert-comptable. En effet, on observe souvent des litiges à ce propos. Cela se produit le plus souvent lorsque l’expert-comptable présente une facture pour ses prestations qui n’avait pas été validée par l’entrepreneur auparavant.

Imaginez une situation où vous recevez une facture élevée, et que votre expert-comptable a déjà réalisé les tâches pour lesquelles il vous facture. Vous vous trouvez dans une situation délicate : vous devez le payer pour ses services, mais vous n’étiez pas au courant qu’ils étaient si chers !

Un litige à cause d’un défaut de conseil

Le défaut de conseil. Il faut savoir que l’expert-comptable est tenu à une certaine éthique professionnelle par l’Ordre des experts-comptables. Parmi ses devoirs professionnels, il y a le devoir de conseil, qui apparaît dans le Code de Déontologie des experts-comptables

Le problème avec le devoir de conseil, c’est que l’article qui l’aborde dans le Code en question (article 15 du chapitre 2) ne définit pas clairement les limites du terme de conseil.

Cependant, l’explication du devoir de conseil est plutôt simple : un expert-comptable a des connaissances que son client n’a pas. Il existe donc un déséquilibre de connaissances entre eux. Le devoir de conseil, c’est l’obligation qu’a l’expert-comptable de remédier à ce déséquilibre.

Pour parler en des termes plus clairs : le devoir de conseil, c’est un devoir d’information.

Prenons un exemple : vous consultez un expert-comptable à propos de votre statut juridique au moment de la création de votre entreprise. Vous n’y connaissez pas grand chose. L’expert-comptable, lui, a en sa possession toutes les informations nécessaires. Son devoir est de porter toutes ces informations à votre connaissance. Il doit vous exposer vos différentes options, et vous expliquer pourquoi certains choix sont plus adaptés que d’autres à votre situation.

Il doit également vous prévenir si vous faites, ou prévoyez de faire, quelque chose qui ne lui paraît pas être dans votre intérêt. De la même manière, il doit vous informer de ce que vous devez faire lorsque vous oubliez l’une de vos obligations légales, par exemple. C’est ce qu’on appelle le devoir d’alerte.

Maintenant, vous comprenez probablement pourquoi il s’agit de l’une des sources principales de conflits entre une entreprise et un expert-comptable. Si votre expert-comptable commet un manquement à ce devoir de conseil ou d’alerte, vous pouvez avoir des problèmes par la suite. Cela peut même aller loin dans certains cas : vous pouvez vous retrouver malgré vous dans l’illégalité, par exemple.

Un litige à cause du droit de rétention de l’expert-comptable

Au moment de la rupture d’un contrat avec un expert-comptable (ou plutôt au moment de la résiliation de la lettre de mission, à l’initiative du client), l’expert-comptable dispose de ce qu’on appelle le droit de rétention. C’est-à-dire qu’il a le droit de conserver l’ensemble du travail qu’il a fourni pour votre entreprise pendant la durée du contrat. 

Cependant, pour pouvoir appliquer ce droit, et faire de la rétention de documents, l’expert-comptable doit respecter un certain nombre de règles. Si ces règles ne sont pas respectées, la rétention de document devient illégale et peut causer un litige.

Comment bien gérer un conflit avec un expert-comptable ?

Maintenant que nous avons établi un panorama des principaux litiges qui peuvent exister avec un expert-comptable, nous allons tenter de répondre de la manière la plus claire possible à la question qui nous intéresse : 

Comment bien gérer ces conflits ? Comment réagir ? Quels sont les recours qui sont à votre portée en tant qu’entrepreneur ?

Comment réagir en cas de litige portant sur les honoraires de l’expert-comptable ?

Commençons avec le premier litige que nous avons évoqué : le litige à propos des honoraires de l’expert-comptable. 

Concernant le montant des honoraires d’un expert-comptable, il faut savoir qu’il s’agit d’une entente entre les deux parties : il n’y a pas de tarification fixe ou de règle encadrant la tarification des services de l’expert-comptable. De fait, il appartient aux deux parties de se mettre d’accord en amont.

Si, toutefois, l’une des factures que vous oppose votre expert-comptable ne vous semble pas appropriée, vous devez vérifier qu’il soit dans son droit en regardant les détails suivants :

  • Combien est-ce que la mission en question a coûté à l’expert-comptable ? Les frais générés par une mission comptent dans la balance ;
  • Quelle est la notoriété de votre expert-comptable ? Il est normal qu’un expert-comptable jouissant d’une notoriété importante facture ses services plus cher qu’un expert-comptable débutant, par exemple ;
  • A quel point le service rendu est-il important pour l’entreprise ? Le tarif de la mission ne doit pas être disproportionné par rapport à son importance.

Une dernière chose à savoir à ce propos : si votre expert-comptable veut conserver une possibilité de revalorisation de ses honoraires sous certaines conditions, ces conditions doivent apparaître sur la lettre de mission. Si ce n’est pas le cas, alors elles doivent faire l’objet d’un avenant signé entre les deux parties.

Dans tous les cas, en l’absence d’une trace écrite et signée, la revalorisation tarifaire d’un service de votre expert-comptable n’a pas lieu d’être.

Comment réagir en cas de litige portant sur le droit de rétention de l’expert-comptable ?

Concernant le droit de rétention de l’expert-comptable, il existe là aussi certaines conditions à remplir pour que le droit soit applicable légalement :

  • Le droit n’est applicable que tant que l’expert-comptable n’a pas été payé pour sa mission. A partir du moment où il reçoit sa créance, il ne peut plus appliquer son droit de rétention, et doit remettre à son client tous les documents qui lui appartiennent ;
  • Avant d’appliquer son droit de rétention, l’expert-comptable doit impérativement avoir épuisé toutes les voies de conciliation possibles ;
  • Avant d’appliquer son droit de rétention, l’expert-comptable doit impérativement avoir informé l’entreprise par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Avant d’appliquer son droit de rétention, l’expert-comptable doit impérativement avoir informé le Président du Conseil Régional dont il relève.

Si vous pensez que votre expert-comptable n’a pas correctement appliqué l’une de ces conditions avant d’exercer son droit de rétention, alors vous pouvez exiger qu’il vous communique les documents qui vous appartiennent.

Comment réagir en cas de litige portant sur le devoir de conseil de l’expert-comptable ?

Si votre expert-comptable n’a pas respecté son devoir de conseil ou d’alerte, alors vous pouvez l’emmener devant un tribunal. En revanche, il vous faudra constituer un dossier à charge :

  • Montrez que ce manquement de votre expert-comptable a eu des conséquences négatives sur votre activité ;
  • Prouvez que votre expert-comptable aurait pu éviter ces conséquences s’il était intervenu.

Il faut savoir, d’ailleurs, que votre expert-comptable dispose normalement d’une assurance qui couvre les conséquences de ses fautes en cas d’erreur dans l’exercice de ses fonctions. 

Comme nous l’avons déjà évoqué, les cas de litiges causés par les manquements au devoir de conseil sont fréquents. Il faut donc bien se renseigner pour réagir de manière stratégique.

Résoudre le litige grâce à une médiation ou une conciliation

Bien entendu, la bonne attitude à adopter et celle qui ne vous causera pas de tort : il n’est pas utile de s’emporter en cas de litige. Faites attention à conserver une attitude respectueuse et à ne pas utiliser de mots qui pourront être retenus contre vous devant un tribunal - notamment par mail, car les écrits restent !

Avant d’en arriver aux tribunaux, essayez de trouver une solution entre vous pour régler le litige :

  • Trouver une solution à l’amiable reste la meilleure des solutions possibles ;
  • Avoir recours à la médiation : une tierce personne sert de médiateur entre les deux parties, et tente de calmer le jeu en leur proposant des options et en tentant de les aider à trouver un terrain d’entente ;
  • Avoir recours à la conciliation : une tierce personne prend une décision à la place des deux parties et leur impose. Les parties ont toujours le droit de refuser la décision du conciliateur, mais elles doivent tout de même payer pour ses services !

Dans les deux cas ci-dessus (médiation et conciliation), le tiers est un professionnel envoyé par l’Ordre des experts-comptables. De fait, c’est cet Ordre qu’il faut contacter si vous voulez avoir recours à la médiation ou à la conciliation.

Comment résoudre un litige sans accord amiable ?

Si vous avez déjà essayé toutes les solutions proposées (l’accord amiable, la médiation et/ou la conciliation) et que le litige n’est toujours pas résolu, vous n’avez malheureusement pas d’autre choix que de porter l’affaire devant les tribunaux.

Gardez bien à l’esprit qu’avant d’en arriver là, il est important de bien prendre en considération tous les éléments du dossier : est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?

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